REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113203-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6130.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 23 AVENUE DU MARÉCHAL LYAUTEY À POISSY POUR LES BESOINS DE LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE TERRITORIALE AUPRÈS DE LA SAS FONCIÈRE INITIALE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales, Vu le dossier de candidature de la commune de Poissy en date du 5 juin 2018 nécessitant l’acquisition préalable d’un terrain par le Département pour l’implantation de la maison médicale, Vu l’avis favorable du comité de sélection en date du 12 juillet 2018 concernant la candidature de la commune de Poissy,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113203-DE-1-1
2020-CD-9-6130.1 : 1/3