REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113203-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 23 AVENUE DU MARÉCHAL LYAUTEY À POISSY POUR LES BESOINS DE LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE TERRITORIALE AUPRÈS DE LA SAS FONCIÈRE INITIALE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la géographie prioritaire d’intervention du Département pour la période 2017 – 2019 qui cible 31 bassins de santé et 129 communes, Vu la géographie prioritaire définie par arrêté de l’Agence Régionale de la Santé en date du 6 mars 2018, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 30 juin 2017 instaurant la politique départementale d’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé dans les Yvelines et adoptant les modalités de l’appel à projets permettant de favoriser la création de maisons médicales, Vu le dossier de candidature de la commune de Poissy en date du 5 juin 2018 nécessitant l’acquisition préalable d’un terrain par le Département pour l’implantation de la maison médicale, Vu l’avis favorable du comité de sélection en date du 12 juillet 2018 concernant la candidature de la commune de Poissy,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113203-DE-1-1
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Vu la délibération du 21 décembre 2018 modifiant les modalités de l’appel à projets en vue de permettre la création d’un réseau de maisons médicales départementales, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 21 décembre 2018 retenant la candidature de la commune de Poissy, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 21 février 2019 estimant la valeur vénale de l’ensemble immobilier située 23 avenue du Maréchal Lyautey à Poissy à 200 000 €, Vu le courrier du Département en date du 10 février 2020 sollicitant l’acquisition de l’ensemble immobilier situé 23 avenue du Maréchal Lyautey à Poissy, d’une surface utile de 151 m², édifié sur la parcelle AM 168 d’une superficie de 143 m² au prix de 200 000 euros, Vu le courrier d’acceptation du propriétaire la Société par actions simplifiée Foncière Initiale en date du 19 février 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE -
Décide l’acquisition de l’ensemble immobilier situé 23 avenue du Maréchal Lyautey à Poissy d’une surface utile de 151 m² édifié sur la parcelle AM 168 d’une superficie de 143 m² libre de toute occupation, en vue de la création d’une maison médicale territoriale.
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Fixe le prix d’acquisition à 200 000 €.
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Précise que tous les frais inhérents, estimés à 16 000 € sont à la charge du Département, soit une acquisition totale à 216 000 €.
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Dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 article 21313.
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Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
ACQUISITION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 23 AVENUE DU MARÉCHAL LYAUTEY À POISSY POUR LES BESOINS DE LA CRÉATION D'UNE MAISON MÉDICALE TERRITORIALE AUPRÈS DE LA SAS FONCIÈRE INITIALE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113203-DE-1-1
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