REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113149-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6131.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D'UNE PARCELLE SITUÉE 1 RUE DE LA CONSTITUANTE À SARTROUVILLE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1, Vu le titre de propriété du 28 novembre 2005 par lequel le Département est devenu propriétaire de la parcelle cadastrée AX 389 (issue de la parcelle AX 178) située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2, Vu la publication sur le site internet du Département du cahier des charges de cession de la parcelle AX 389 (issue de la parcelle AX 178) située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2 Vu le constat de désaffectation par voie d’huissier en date du 10 mars 2020, Considérant que la parcelle cadastrée AX 389 (issue de la parcelle AX 178) située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2, a été acquise par le Département dans le cadre du projet de construction de la Maison du Territoire Boucle de Seine qui est aujourd’hui abandonné, Considérant que la parcelle cadastrée AX 389 (issue de la parcelle AX 178) située 1 rue de la constituante appartient au domaine public départemental,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113149-DE-1-1
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