REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1113149-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6131.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D'UNE PARCELLE SITUÉE 1 RUE DE LA CONSTITUANTE À SARTROUVILLE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1, Vu le titre de propriété du 28 novembre 2005 par lequel le Département est devenu propriétaire de la parcelle cadastrée AX 389 (issue de la parcelle AX 178) située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2, Vu la publication sur le site internet du Département du cahier des charges de cession de la parcelle AX 389 (issue de la parcelle AX 178) située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2 Vu le constat de désaffectation par voie d’huissier en date du 10 mars 2020, Considérant que la parcelle cadastrée AX 389 (issue de la parcelle AX 178) située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2, a été acquise par le Département dans le cadre du projet de construction de la Maison du Territoire Boucle de Seine qui est aujourd’hui abandonné, Considérant que la parcelle cadastrée AX 389 (issue de la parcelle AX 178) située 1 rue de la constituante appartient au domaine public départemental,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113149-DE-1-1
2020-CD-9-6131.1 : 1/3
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Constate la désaffectation de la parcelle cadastrée AX 389 (issue de la parcelle AX 178) située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2, celle-ci ayant été clôturée et constatée par huissier, Décide le déclassement du domaine public départemental de la parcelle cadastrée AX 389 (issue de la parcelle AX 178) située 1 rue de la constituante à Sartrouville d’une superficie totale de 1 893 m2, Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113149-DE-1-1
2020-CD-9-6131.1 : 2/3
2020-CD-9-6131.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D'UNE PARCELLE SITUÉE 1 RUE DE LA CONSTITUANTE À SARTROUVILLE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1113149-DE-1-1
2020-CD-9-6131.1 : 3/3