REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1112917-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT ACTIONS DE VALORISATION DES ESPACES NATURELS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les délibérations du Conseil général en date des 7 juillet 1987 et 25 novembre 2011, instituant respectivement la Taxe départementale des Espaces Naturels Sensibles et la Taxe d’aménagement, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2018-CP-6581 du 16 novembre 2018 portant attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association « Dispositif Eco-garde », Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6653 du 15 mars 2019 portant sur la valorisation et la gestion des espaces naturels sensibles, Vu la convention de partenariat et d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association « Dispositif éco-garde » années 2019-2020-2021, Vu la convention de mise à disposition de locaux appartenant au Domaine privé départemental signée le 6 décembre 2019, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions,
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Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 850 ha d’espaces naturels, Considérant que le Département a institué en 1987 la taxe départementale des espaces naturels sensibles devenue taxe d’aménagement en 2011, Considérant que l’accessibilité et l’ouverture au public des espaces naturels départementaux constituent un objectif prioritaire du Département et qu’il convient de renforcer la qualité de l’offre dans les espaces naturels par la valorisation de ces espaces, Considérant que l’implication des partenaires constitue un levier d’action privilégié à développer au service du succès et de l’efficience de la politique d’aménagement et de gestion des «Espaces Naturels Sensibles» du Département, Considérant que l’adhésion du Département à l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB) Ile-de-France est un facteur de développement des connaissances au service des enjeux de la biodiversité, de l’efficience des politiques publiques et de valorisation du patrimoine départemental. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’engager le programme d’équipement 2020 des forêts départementales pour un montant en investissement estimé à 317 500 € TTC (trois cent dix-sept mille cinq cents euros). Dit que les crédits seront imputés au chapitre 21, article 2128 du budget départemental. Décide d’engager le programme d’entretien 2020 des forêts départementales pour un montant en fonctionnement estimé à 200 000 € (deux cents mille euros). Dit que les crédits seront imputés au chapitre 011, article 61524 du budget départemental. Dit que les recettes attendues des ventes des coupes de bois seront encaissées au chapitre 70, article 7022, celles attendues des loyers de chasse seront encaissées au chapitre 70, article 7035 du budget départemental. Décide de contracter un partenariat avec Réserves Naturelles de France (RNF) pour la mise en place d’un appui technique dans le cadre de l’application du protocole de suivi dendrométrique des réserves forestières (PSDRF), d’une durée d’un an, pour un montant de 5 850 € (cinq mille huit cent cinquante euros). Dit que les crédits seront imputés au chapitre 20, article 2031 du budget départemental. Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération (annexe 1). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Décide d’élargir le périmètre d’intervention du « Dispositif Eco-garde » en ajoutant dix sites classés en Espaces Naturels Sensibles du Département à la liste des sites départementaux énoncée à l’article 1 de AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112917-DE-1-1
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la convention. L’association « Dispositif Eco-garde » se voit donc confier pour les années 2020-2021 la surveillance et la sensibilisation des usagers à la protection de l’environnement sur 26 sites. Décide en conséquence l’attribution d’une subvention de fonctionnement annuelle complémentaire d’un montant de 3 600 € (trois mille six cents euros), soit au total une subvention de fonctionnement annuelle de 14 600 € (quatorze mille six cents euros) pour l’année 2020. Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention de partenariat et d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association « Dispositif éco-garde » années 2019-2020-2021, annexé à la présente délibération (annexe 2). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’avenant n°1 à la convention de partenariat et d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association « Dispositif éco-garde » années 2019-2020-2021. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 65, article 6574 du budget départemental. Décide d’adhérer à l’Agence Régionale de la Biodiversité (ARB) pour un montant annuel de 5 000 € (cinq mille euros). Dit que les crédits seront imputés au chapitre 11, article 6281 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
ACTIONS DE VALORISATION DES ESPACES NATURELS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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