REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1112822-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS D'INVENTAIRE PHYSIQUE ET LA MISE À DISPOSITION D'UN LOGICIEL D'INVENTAIRE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-8, Vu la convention constitutive du groupement de commandes à conclure entre le Département des Hautsde-Seine et le Département des Yvelines, annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département, dans un souci d’optimisation des procédures et des coûts, a décidé de recourir le plus largement possible au groupement de commandes en matière de commande publique, conformément aux articles L2113-6 et L2113-7du Code de la commande publique, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines pour la réalisation de prestations d’inventaire physique, de mise à disposition d’un logiciel d’inventaire et de rapprochement comptable des biens mobiliers.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112822-DE-1-1
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Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine pour assurer les missions de coordonnateur du groupement. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à conclure entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines, annexée à la présente. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer, au nom et pour le compte du Département, ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112822-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS D'INVENTAIRE PHYSIQUE ET LA MISE À DISPOSITION D'UN LOGICIEL D'INVENTAIRE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112822-DE-1-1
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