REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1112822-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6124.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS D'INVENTAIRE PHYSIQUE ET LA MISE À DISPOSITION D'UN LOGICIEL D'INVENTAIRE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et L2113-8, Vu la convention constitutive du groupement de commandes à conclure entre le Département des Hautsde-Seine et le Département des Yvelines, annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département, dans un souci d’optimisation des procédures et des coûts, a décidé de recourir le plus largement possible au groupement de commandes en matière de commande publique, conformément aux articles L2113-6 et L2113-7du Code de la commande publique, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve la constitution d’un groupement de commandes entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département des Yvelines pour la réalisation de prestations d’inventaire physique, de mise à disposition d’un logiciel d’inventaire et de rapprochement comptable des biens mobiliers.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112822-DE-1-1
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