2020-CD-5-6087.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1112789-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE APPEL À PROJETS "MAISONS MÉDICALES" - APPROBATION DE LA CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE HOUILLES, DU PROJET DE LA COMMUNE D'EPÔNE ET DU BILAN 2017-2019
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, et l’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération de la Commission permanente des Yvelines le 13 octobre 2017 prorogeant le délai de candidature de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 jusqu’au 30 juin 2018, Vu la délibération du Conseil départemental le 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112789-DE-1-1
2020-CD-5-6087.1 : 1/4
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 21 décembre 2018 validant les 19 projets lauréats de maisons médicales, et approuvant les adaptations du règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, Vu la délibération du Conseil départemental le 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu l’avis favorable du Comité de suivi du 14 mai 2019 pour la sélection de la candidature de la Commune de HOUILLES à l’Appel à projets « Maisons médicales », Vu le dossier de faisabilité du projet de la maison médicale de la Commune d’EPONE, Vu l’avis favorable du Comité de suivi du 04/02/2020 relatif au dossier de faisabilité du projet de la maison médicale de la Commune d’EPONE, Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines ; Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen terme défavorables ; Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines ; Considérant la nécessité d’évaluer les résultats de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 afin d’adapter l’action départementale et de préparer la poursuite de celle-ci, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la sélection de la candidature de la Commune de Houilles à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 visant à construire une maison médicale en maîtrise d’ouvrage communale, et approuve en conséquence la mise à jour de la liste des projets lauréats à l’Appel à projets arrêtée le 21 décembre 2018. Accorde une subvention de 655 116 € au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 à la commune d’EPONE en fixant la participation financière du Département selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. Conditionne le versement de la subvention à la commune d’EPONE : · A la réalisation d’une demande de financement auprès de l’ARS Ile-de-France et des autres cofinanceurs potentiels, · Au respect de la signalétique définie par le Département pour les maisons médicales lauréates de l’Appel à projets départemental, AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112789-DE-1-1
2020-CD-5-6087.1 : 2/4
Prend acte du bilan de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019. Rappelle que, le financement départemental étant conditionné à une demande de co-financement de la Commune, notamment auprès de l’ARS Ile-de-France, la subvention du Département pourra le cas échéant être écrêtée pour tenir compte de celle des autres co-financeurs au regard du plafond légal maximal autorisé. Rappelle que les versements des subventions au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 seront réalisés de la façon suivante : le premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés. Précise que lors du versement du solde, la subvention départementale sera ajustée au regard des dépenses réelles engagées et du plan de financement définitif, afin de respecter la réglementation en vigueur relative aux participations minimales des maitres d’ouvrages publics. Rappelle la règle de la déchéance biennale qui stipule qu’en tout état de cause les subventions sont caduques si les opérations n’ont reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’adoption par l’Assemblée départementale. Rappelle que les subventions attribuées au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un Appel à projets ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142, du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112789-DE-1-1
2020-CD-5-6087.1 : 3/4
2020-CD-5-6087.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
APPEL À PROJETS "MAISONS MÉDICALES" - APPROBATION DE LA CANDIDATURE DE LA COMMUNE DE HOUILLES, DU PROJET DE LA COMMUNE D'EPÔNE ET DU BILAN 2017-2019 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112789-DE-1-1
2020-CD-5-6087.1 : 4/4