REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1112773-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS TRANSFERT DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 24 MARS 2017 À FRANCE HABITATION AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ SEQENS SOLIDARITÉS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, R.3231-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la garantie accordée par délibération n° 2017.CP.6068.1 en date du 24 mars 2017 à la SA d’HLM « FRANCE HABITATION » pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 573 328 euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 53146, prêt destiné au financement d’une opération d’achat en VEFA de 134 logements à Vélizy dans une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), Vu la demande de la SA d’HLM « SEQENS » sollicitant le transfert de la garantie départementale qui lui était accordée pour une ligne d’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations vers la société SEQENS « SOLIDARITES »,
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Vu la convention de garantie d’emprunt initiale signée le 2 mai 2017 et l’avenant à cette convention annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que la SA d’HLM France Habitation a obtenu une garantie d’emprunt par une délibération du 24 mars 2017 en vue du financement de l’acquisition en VEFA de 134 logements au sein d’une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) à Vélizy, Considérant que dans le cadre de la réforme touchant le secteur du logement social, plusieurs structures du secteur ont décidé de regrouper leurs forces pour créer SEQUENS, qui s’est donc substituée à la SA d’HLM France Habitation, Considérant qu’il convient en conséquence de prendre acte de cette évolution et d’adopter un avenant en conséquence, APRES EN AVOIR DELIBERE Emet un avis favorable au transfert de la garantie départementale qui était accordée à FRANCE HABITATION pour une ligne d’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par délibération en date du 24 mars 2017 à la société SEQENS « SOLIDARITES » située 14/ 16 boulevard Garibaldi à Issy-les-Moulineaux, 92130. Déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque. Rappelle que le Département s'engage au cas où la société SEQENS « SOLIDARITES » pour quel que motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, à en effectuer le paiement sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations, adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement Rappelle que la garantie du Département est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Précise que, si la durée de préfinancement retenue par l’Emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’Emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période. S'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
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Approuve les termes de l’avenant à la convention de garantie d’emprunt annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant et les avenants éventuels à venir à l’exception de ceux ayant une incidence financière, et à intervenir au contrat de prêt entre la Caisse des Dépôts et Consignations et SEQENS « SOLIDARITES », ainsi que pour tous les documents y afférents. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
TRANSFERT DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 24 MARS 2017 À FRANCE HABITATION AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ SEQENS SOLIDARITÉS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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