REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1112773-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6108.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS TRANSFERT DE LA GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE PAR DÉLIBÉRATION EN DATE DU 24 MARS 2017 À FRANCE HABITATION AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ SEQENS SOLIDARITÉS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.3231-4, L.3231-4-1, R.3231-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la garantie accordée par délibération n° 2017.CP.6068.1 en date du 24 mars 2017 à la SA d’HLM « FRANCE HABITATION » pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 1 573 328 euros contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 53146, prêt destiné au financement d’une opération d’achat en VEFA de 134 logements à Vélizy dans une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), Vu la demande de la SA d’HLM « SEQENS » sollicitant le transfert de la garantie départementale qui lui était accordée pour une ligne d’emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations vers la société SEQENS « SOLIDARITES »,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112773-DE-1-1
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