REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112716A-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7122.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL. MARCHÉ MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNELS QUALIFIÉS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF, SOCIAL ET/OU MÉDICO-SOCIAL DES JEUNES CONFIÉS À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - SELECTT MEDICAL
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PIERRE BÉDIER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le Code de la Commande Publique ; Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ; Vu les Circulaires du 6 avril 2011 et du 7 septembre 2009 relatives au recours à la transaction ; Vu le marché n°2019-0099 conclu avec l’entreprise SELECT TT - 276 avenue du Président Wilson 93211 Saint Denis la Plaine Cedex- relatif à la mise à disposition temporaire de personnels qualifiés pour l’accompagnement éducatif, social et/ou médico-social des jeunes confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance, notifié le 29 janvier 2019 ; Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112716A-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le protocole d’accord transactionnel ciannexé ayant pour objet l’indemnisation de la société SELECT TT - 276 avenue du Président Wilson 93211 Saint Denis la Plaine Cedex-, à hauteur de 912 535,45 € TTC, montant correspondant aux prestations réalisées au-delà du montant maximum du marché n°2019-0099, aux intérêts moratoires et aux indemnités forfaitaires de recouvrement. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 011 article 6228 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112716A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL. MARCHÉ MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNELS QUALIFIÉS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF, SOCIAL ET/OU MÉDICO-SOCIAL DES JEUNES CONFIÉS À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - SELECTT MEDICAL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (32) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (10) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Anne Capiaux, Xavier Caris, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112716A-DE-1-1
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