REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112716A-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7122.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL. MARCHÉ MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE PERSONNELS QUALIFIÉS POUR L'ACCOMPAGNEMENT ÉDUCATIF, SOCIAL ET/OU MÉDICO-SOCIAL DES JEUNES CONFIÉS À L'AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - SELECTT MEDICAL
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M PIERRE BÉDIER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales; Vu le Code de la Commande Publique ; Vu les articles 2044 et suivants du Code Civil ; Vu les Circulaires du 6 avril 2011 et du 7 septembre 2009 relatives au recours à la transaction ; Vu le marché n°2019-0099 conclu avec l’entreprise SELECT TT - 276 avenue du Président Wilson 93211 Saint Denis la Plaine Cedex- relatif à la mise à disposition temporaire de personnels qualifiés pour l’accompagnement éducatif, social et/ou médico-social des jeunes confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance, notifié le 29 janvier 2019 ; Vu les annexes de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112716A-DE-1-1
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