REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1112712-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6103.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT POUR LES COMMUNES : ULIS ET UPE2A DU 1ER DEGRÉ
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL , Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 avril 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 1 900 € par classe d’inclusion scolaire, Vu la délibération du Conseil général en date du 25 juin 2004 relative à l’attribution des subventions forfaitaires annuelles de fonctionnement de 610 € par classe d’élèves non francophones, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département souhaite apporter son soutien aux communes accueillant des élèves porteurs de handicap, destiné aux activités facilitant l’adaptation dans le milieu scolaire, ainsi qu’à l’achat de petites fournitures et de matériel pédagogique, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112712-DE-1-1
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