2020-CD-2-6092.1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1112644-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONTRIBUTION 2020 DU DÉPARTEMENT AUX CHARGES D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS FRANCILIENS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des transports, Vu l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à l’organisation des transports de voyageurs en Ile de France, Vu le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile de France modifié, Vu la délibération n° 2019-470 du Conseil d’administration du Syndicat des transports d’Ile-de-France en date du 12 décembre 2019, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112644-DE-1-1
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Considérant que le Département des Yvelines est membre du Syndicat des transports d’Ile-de-France et qu’à ce titre il contribue aux charges résultant de l’exploitation des services de transports de celui-ci, selon la répartition prévue par le Code des transports, Considérant que par délibération n°2019-470 en date du 12 décembre 2019 relative à l’adoption du Budget primitif du Syndicat des transports d’Ile-de-France, le Conseil d’administration a fixé la contribution du Département des Yvelines au titre de l’année 2020 à 20 754 417 €, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte du montant prévisionnel de la contribution du Département des Yvelines aux charges résultant de l’exploitation des services de transports franciliens, fixé par le Conseil d’administration du Syndicat des transports d’Ile de France, au titre de l’année 2020. Approuve le versement de la contribution d’un montant prévisionnel de 20 754 417 €, en 12 mensualités au Syndicat des Transports d’Ile-de-France. Dit que cette contribution sera imputée au chapitre 65, article 6568 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112644-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
CONTRIBUTION 2020 DU DÉPARTEMENT AUX CHARGES D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS FRANCILIENS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112644-DE-1-1
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