REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112643-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7087.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE D02 SYSTÈMES D'INFORMATION PARTICIPATION À L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SEM "MÉDIA DE L'OUEST PARISIEN" - TV78
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-4, L. 3211-1, L. 1521-1 et suivants, Vu le Code de commerce, et notamment les articles L. 225-127 et suivants, Vu les statuts de la SEM Média de l’Ouest Parisien en date du 18 mai 2017, Vu les décisions du Conseil d’administration de la SEM Média de l’Ouest Parisien en date du 29 janvier 2020, Vu la projection de table capitalistique, Vu la délibération du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu le rapport du Président du Conseil départemental, Considérant la compétence du Département en matière touristique lui permettant de mettre en œuvre les actions concourant à la promotion et au développement de son territoire, AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112643-DE-1-1
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Considérant le projet d’augmentation du capital social de la SEM Média de l’Ouest Parisien d’un montant de 62 400 euros, par émission de 3 900 actions nouvelles, approuvé par son Conseil d’administration en date du 29 janvier 2020, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte du projet d’augmentation du capital social de la SEM Média de l’Ouest Parisien d’un montant de 62 400 euros par émission de 3 900 actions nouvelles de 16 euros de valeur nominale, chacune émise au prix de 138,72 euros, à libérer en numéraire, ayant pour effet de porter le capital social de la SEM Média de l’Ouest Parisien de 80 736 euros à 143 136 euros. Affirme la volonté de prendre part à l’augmentation du capital de la SEM Média de l’Ouest Parisien, dans les conditions prévues par la décision du Conseil d’administration de la SEM Média de l’Ouest Parisien en date du 29 janvier 2020, et sous réserve de la détention de 34,95% des parts du capital, ainsi que de la décision prise par l’Assemblée générale extraordinaire approuvant cette augmentation. Approuve la souscription de 3 127 actions pour un montant de 433 777 euros, dans les conditions et sous les réserves précisées à l’alinéa précédent. Précise que le Conseil départemental ou la Commission permanente sera amené à délibérer sur les actes votés par l’Assemblée générale extraordinaire de la SEM Média de l’Ouest Parisien qui se tiendra le 30 juin 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112643-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
PARTICIPATION À L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SEM "MÉDIA DE L'OUEST PARISIEN" - TV78 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112643-DE-1-1
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