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REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1112585-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION D'UN PLAN D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 25 000 HABITANTS POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires », Vu la délibération du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 22 décembre 2017 et par la délibération du Conseil régional du 22 novembre 2017 et son avenant n°1 approuvée par la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018 et par la délibération du Conseil régional du 18 mai 2018, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions,
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Vu la délibération du 17 décembre 2019 de la commune d’ELANCOURT sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre du «Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019», Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant que le « plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants » a vocation à soutenir le financement des équipements et des espaces publics, participant de l’ambition des Contrats Yvelines Territoires de financer des projets structurants à l’échelle d’un bassin de vie et de concourir à l’attractivité du territoire yvelinois, Considérant la volonté du Département d’intensifier son soutien au financement des équipements et espaces publics de proximité pour maintenir et améliorer les services publics existants d’une part et pour développer de nouveaux services à la population d’autre part, Considérant que le projet présenté par la commune d’ELANCOURT répond aux objectifs de développement du Département et démontre sa cohérence avec les politiques départementales sectorielles, et les projets conduits en maitrise d’ouvrage ou financés par le Département, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 1 900 000 € au titre du dispositif « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 » à la commune d’ELANCOURT, selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération. Approuve les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le président du Conseil départemental à signer ladite convention, ses avenants éventuels, entre le Conseil Départemental des YVELINES et la commune d’ELANCOURT, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les versements des subventions au titre du dispositif « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants » seront les suivants : le premier versement de 50% du montant de la subvention par projet, sur présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux, et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés. Dit que les crédits seront imputées au chapitre 204 article 204141 et 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
APPROBATION D'UN PLAN D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE PLUS DE 25 000 HABITANTS POUR LA COMMUNE D'ELANCOURT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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