REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1112570-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6109.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS AIDES AUX ÉTUDES D'URBANISME ET DE DÉVELOPPEMENT : PROROGATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX COMMUNES DE BRÉVIAIRES ET GRESSEY ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE CENTRE-VILLE DE MANTES-LA-JOLIE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 132-16, Vu la délibération du Conseil départemental du 19 mai 2006 adaptant les dispositifs d’aide aux études d’urbanisme (volets A, B et C), Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 adoptant le Schéma Départemental d’Aménagement pour un Développement Equilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération de la Commission permanente du 3 juillet 2015 attribuant à la commune de Gressey une subvention d’un montant de 10 000 € pour l’élaboration de son PLU, Vu la délibération de la Commission permanente du 11 décembre 2015 attribuant à la commune des Bréviaires une subvention d’un montant de 10 000 € pour l’élaboration de son PLU,
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Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 relative à la réforme des aides à l’ingénierie et portant approbation du nouveau dispositif départemental d’aide à l’ingénierie du développement (2016-2019), Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental du 28 septembre 2018 relative à la participation du Département au programme Action Cœur de Ville et à la révision du dispositif départemental d’aide à l’ingénierie du développement, Vu la convention Action Cœur de Ville de Mantes-la-Jolie signée le 6 octobre 2018, Vu le courrier de la commune de Mantes-la-Jolie du 7 janvier 2019 sollicitant une aide pour son programme d’études de redynamisation de son centre-ville, et le courrier du Président du Conseil départemental des Yvelines en date du 10 avril 2019 donnant un avis favorable, Vu les courriers des communes des Bréviaires et de Gressey, respectivement des 16 et 17 septembre 2019, sollicitant une prorogation de la subvention attribuée par le Département pour l’élaboration de chacun de leur PLU, Vu la délibération de la Commission permanente du 27 septembre 2019 approuvant le programme d’études de redynamisation du centre-ville de Mantes-la-Jolie, et attribuant au titre du dispositif départemental d’Aide à l’ingénierie du développement, une aide globale de 41 830 € pour la réalisation des trois premières études de ce programme, Vu le courrier de la Ville de Mantes-la-Jolie en date du 15 janvier 2020 sollicitant une aide complémentaire du Département des Yvelines pour une étude visant la réalisation d’une Charte Qualité des devantures commerciales du centre-ville au titre de son programme d’études pour le centre-ville, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il convient de soutenir les communes de Gressey et des Bréviaires pour l’achèvement de leurs travaux d’études d’élaboration de leur PLU, qui se sont trouvés retardés pour des raisons indépendantes de leur volonté, Considérant que l’étude visant la réalisation d’une charte qualité des devantures commerciales du centre-ville de Mantes-la-Jolie s’inscrit dans le cadre du programme d’études global de redynamisation de son centreville, et permet de contribuer à la valorisation de l’image urbaine du centre-ville, APRES EN AVOIR DELIBERE Proroge à titre exceptionnel d’un an : - la subvention de 10 000 € attribuée à la commune de Gressey pour l’élaboration de son PLU, par délibération du 3 juillet 2015 de la Commission permanente du Conseil départemental au titre du dispositif d’aides aux études d’urbanisme (volet A « études liées à une procédure d’urbanisme »).
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la subvention de 10 000 € attribuée à la commune des Bréviaires pour l’élaboration de son PLU, par délibération du 11 décembre 2015 de la Commission permanente du Conseil départemental au titre du dispositif d’aides aux études d’urbanisme (volet A « études liées à une procédure d’urbanisme »).
Précise que ces deux subventions ne pourront faire l’objet d’une autre prorogation. Attribue au titre du dispositif départemental d’Aide à l’ingénierie du développement : - une subvention de 16 590 € à la commune de Mantes-la-Jolie, pour son étude relative à la réalisation d’une Charte Qualité des devantures commerciales du centre-ville. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant dûment habilité, à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204141 du budget départemental pour l’année 2020. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
AIDES AUX ÉTUDES D'URBANISME ET DE DÉVELOPPEMENT : PROROGATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX COMMUNES DE BRÉVIAIRES ET GRESSEY ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE CENTRE-VILLE DE MANTES-LA-JOLIE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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