REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1112548-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6114.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION D'UN MARCHE D'INSPECTIONS ET DIAGNOSTICS SUR LES OUVRAGES D'ART ET LES PPHM (PORTIQUES, POTENCES ET HAUTS MATS) DES DEUX DÉPARTEMENTS
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-3, L.3211-1, L.3211-2, L.5111-1 et L. 5421-1, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier et transférant leur gestion à l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, Vu les statuts de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu l’annexe à la présente délibération, AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112548-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine disposent, dans le cadre d’une convention de groupement de commande d’un marché d’inspections et diagnostics sur les ouvrages d’art et les PPHM (portiques, potences et hauts mâts) des deux départements qui prendra fin le 13 décembre 2020 et qu’il est nécessaire de passer un nouveau marché, Considérant la nécessité pour les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine de procéder à un groupement de commandes en ce sens, Considérant la nécessité pour les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes pour la passation d’un marché d’inspections et diagnostics sur les ouvrages d’art et les PPHM (portiques, potences et hauts mâts) des deux départements. APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un groupement de commandes entre les départements des Yvelines et des Hautsde-Seine pour la passation d’un marché d’inspections et diagnostics sur les ouvrages d’art et les PPHM (portiques, potences et hauts mâts) des deux départements. Approuve la convention de groupement de commandes à conclure entre les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine annexée à la présente délibération. Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine afin d’assurer les missions de coordonnateur du groupement de commandes telles que définies à l’article 2.2 de la convention annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer au nom et pour le compte du Département la convention de groupement de commandes ainsi que ses éventuels avenants et tout acte nécessaire à son exécution. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112548-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION D'UN MARCHE D'INSPECTIONS ET DIAGNOSTICS SUR LES OUVRAGES D'ART ET LES PPHM (PORTIQUES, POTENCES ET HAUTS MATS) DES DEUX DÉPARTEMENTS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112548-DE-1-1
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