REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1112544A-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6113.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION DE MARCHÉS DE RÉNOVATION DES CONTRÔLEURS DE CARREFOUR ET EXTENSIONS SITER
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-3, L.3211-1, L.3211-2, L.5111-1 et L. 5421-1, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier et transférant leur gestion à l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, Vu les statuts de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu l’annexe à la présente délibération,
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département des Hauts-de-Seine dispose d’un marché relatif aux travaux d'équipement et de rénovation des matériels dynamiques sur les routes départementales qui prendra fin le 30 mai 2021 et d’un marché relatif à l’extension du Système Intelligent de Transport et d'Exploitation de la Route (SITER) qui prendra fin le 23 janvier 2021, Considérant que le Département des Yvelines dispose d’un marché relatif à la maintenance et l’exploitation des équipements dynamiques de régulation du trafic, qui prendra fin le 31 décembre 2020, Considérant la nécessité pour les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine de constituer un groupement de commandes en vue de la passation de marchés relatifs à la rénovation des contrôleurs de carrefour et extensions SITER (Système Intelligent de Transport et d’Exploitation de la Route) sur le réseau routier des deux départements, Considérant la nécessité pour les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre d’une convention de groupement de commandes pour la passation de marchés relatifs à la rénovation des contrôleurs de carrefour et extensions SITER (Système Intelligent de Transport et d’Exploitation de la Route) sur le réseau routier des deux départements. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de la constitution d’un groupement de commandes entre les départements des Yvelines et des Hautsde-Seine pour la passation de marchés relatifs à la rénovation des contrôleurs de carrefour et extensions SITER (Système Intelligent de Transport et d’Exploitation de la Route) sur le réseau routier des deux départements. Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine en qualité de coordonnateur du groupement de commandes. Approuve la convention de groupement de commandes à conclure entre les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants sans incidence financière, et tout acte nécessaire à son exécution. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES YVELINES ET DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA PASSATION DE MARCHÉS DE RÉNOVATION DES CONTRÔLEURS DE CARREFOUR ET EXTENSIONS SITER Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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