REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 09/04/20 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 09/04/20 Affichage le : 24/04/20 Transmission préfecture le : 22/04/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200417-lmc1112538A-DE-1-1 Du : 22/04/20 Délibération exécutoire le : 24/04/20
2020-CD-9-6112.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET L'EPI 78/92 POUR LA PASSATION DE MARCHÉS DE MAINTENANCE ET DE RÉNOVATION DES STATIONS DE COMPTAGE DU TRAFIC
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-3, L.3211-1, L.3211-2, L.5111-1 et L. 5421-1, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier et transférant leur gestion à l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, Vu les statuts de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu l’annexe à la présente délibération,
AR Préfecture du : 22/04/20 N° : 078-227806460-20200417-lmc1112538A-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité pour l’Établissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, et pour le Département des Yvelines de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes pour la passation de marchés de maintenance et rénovation des stations de comptage du trafic sur le réseau routier des Yvelines, Considérant la nécessité pour l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine et pour le Département des Yvelines de procéder à un groupement de commandes en ce sens,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine pour la passation de marchés de maintenance et rénovation des stations de comptage du trafic sur le réseau routier des Yvelines. Approuve la convention de groupement de commandes à conclure entre le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine annexée à la présente délibération. Approuve la désignation du Département des Yvelines afin d’assurer les missions de coordonnateur du groupement de commandes telles que définies à l’article 2.2 de la convention annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer au nom et pour le compte du Département la convention de groupement de commandes ainsi que ses éventuels avenants et tout acte nécessaire à son exécution. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 avril 2020
GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET L'EPI 78/92 POUR LA PASSATION DE MARCHÉS DE MAINTENANCE ET DE RÉNOVATION DES STATIONS DE COMPTAGE DU TRAFIC Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas Dainville Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Philippe Brillault. Procurations (6) : Jean-Noël Amadei à Elisabeth Guyard, Philippe Benassaya à Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Pierre Fond à Pierre Bédier, Didier Jouy à Josette Jean, Yann Scotte à Karl Olive.
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