REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112483-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7101.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE D'UN PAVILLON ET SON TERRAIN SITUÉS 28 AVENUE DE CIRCOURT À LA CELLE ST CLOUD APPARTENANT À LA COMMUNE AFIN D'ACCUEILLIR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU GYMNASE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente, Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques du 19 juillet 2019, Vu le courrier du Département en date du 3 septembre 2019, sollicitant l’accord de la commune sur le principe de la cession à l’euro symbolique d’un pavillon et de son terrain, sis 28 avenue de Circourt à La Celle-Saint-Cloud, au profit du Département, Vu le courrier d’accord de principe de la commune de La Celle Saint Cloud en date du 1er octobre 2019 acceptant la cession à l’euro symbolique, Considérant la nécessité d’acquérir ces emprises pour les besoins du projet de rénovation du collège Pasteur à La Celle-Saint-Cloud afin notamment d’y accueillir le futur gymnase, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112483-DE-1-1
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Décide l’acquisition du pavillon (parcelle AH n°78) et du terrain (parcelle AH n°254), situés 28 avenue de Circourt à La Celle-Saint-Cloud appartenant à la Commune de La Celle-Saint-Cloud. Fixe le prix d’acquisition net vendeur, à UN EURO (1 €). Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500 €), sont pris en charge par le Département. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines à signer l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. Dit que l’ensemble des dépenses sera imputé au chapitre 21 article 2115 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112483-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE D'UN PAVILLON ET SON TERRAIN SITUÉS 28 AVENUE DE CIRCOURT À LA CELLE ST CLOUD APPARTENANT À LA COMMUNE AFIN D'ACCUEILLIR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU GYMNASE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112483-DE-1-1
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