REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112483-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7101.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE D'UN PAVILLON ET SON TERRAIN SITUÉS 28 AVENUE DE CIRCOURT À LA CELLE ST CLOUD APPARTENANT À LA COMMUNE AFIN D'ACCUEILLIR LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU GYMNASE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la commission permanente, Vu l’estimation de la Direction Générale des Finances Publiques du 19 juillet 2019, Vu le courrier du Département en date du 3 septembre 2019, sollicitant l’accord de la commune sur le principe de la cession à l’euro symbolique d’un pavillon et de son terrain, sis 28 avenue de Circourt à La Celle-Saint-Cloud, au profit du Département, Vu le courrier d’accord de principe de la commune de La Celle Saint Cloud en date du 1er octobre 2019 acceptant la cession à l’euro symbolique, Considérant la nécessité d’acquérir ces emprises pour les besoins du projet de rénovation du collège Pasteur à La Celle-Saint-Cloud afin notamment d’y accueillir le futur gymnase, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112483-DE-1-1
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