REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112436-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7088.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE B06 PMI ET SANTÉ DES FAMILLES TERRITOIRE D'ACTION DÉPARTEMENTALE SEINE AVAL - SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ DE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1434-2 et L.1434-10, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’annexe jointe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants, et les adolescents peuvent être exposés, Considérant que la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a créé le Contrat Local de Santé, AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112436-DE-1-1
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Considérant que la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son article 158 conforte le Contrat Local de Santé comme mode de contractualisation entre Agence Régionale de Santé et collectivités locales pour décliner le projet régional de santé sur un territoire donné, Considérant que l’objectif principal du Contrat Local de Santé est la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé en facilitant l’accès des personnes, notamment démunies, aux soins, aux services, et à la prévention, en ciblant les interventions les plus efficaces pour résoudre les problèmes identifiés, Considérant que le Contrat Local de Santé permet de mettre en place des dynamiques locales et de coordonner sur un territoire donné les objectifs poursuivis, les actions à mettre en œuvre et les ressources de l’ensemble des acteurs dans le but de créer des synergies, permettant de mieux comprendre les enjeux de santé sur le territoire, Considérant que le présent projet a reçu un avis favorable à l’unanimité du Conseil territorial de santé des Yvelines le 1er octobre 2019, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par la signature du Contrat Local de Santé de Mantes-la-Jolie, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la participation du Département des Yvelines, à travers le Territoire d’action départementale Seine aval, au Contrat Local de Santé 2019-2022 de Mantes-la-Jolie, en partenariat avec : · La Ville de Mantes-la-Jolie, · La Préfecture des Yvelines, · La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Yvelines, · Le Centre Hospitalier François Quesnay, · L'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, · L’Institut de Formation en Soins Infirmiers. Approuve les orientations stratégiques dudit Contrat : · Faciliter l’accès aux droits et la santé, · Promouvoir la santé globale aux différents âges de la vie, · Promouvoir la santé mentale et le renforcement des compétences psychosociales. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le Contrat Local de Santé 2019-2022 de la Ville de Mantes-la-Jolie, ainsi que tout document afférent à l’exécution de la présente délibération. Dit que l’engagement du Département est exempt d’incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112436-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
TERRITOIRE D'ACTION DÉPARTEMENTALE SEINE AVAL - SIGNATURE DU CONTRAT LOCAL DE SANTÉ DE LA VILLE DE MANTES-LA-JOLIE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112436-DE-1-1
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