REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112433-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7057.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE C04 SPORT AIDES À L'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "SPORT-COMMUNES"
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M KARL OLIVE ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-3-5094.1 en date du 19 juin 2015 adoptant les dispositifs sportifs du Département en faveur des collectivités locales et des associations yvelinoises, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente n° 2017-CP-6280.1 en date du 15 décembre 2017 portant sur l’octroi d’une subvention à la Communauté de Communes du Pays Houdanais, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 fixant les principes de financement des subventions, Vu les demandes présentées, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que les Communes de Conflans-Sainte-Honorine, d’Epône et de Viroflay ont fait leur demande dans le cadre du dispositif « Sport-Communes » et qu’elles sont éligibles, AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112433-DE-1-1
2020-CP-7057 : 1/3
Considérant qu’il ressort des dispositions législatives susvisées que l’éducation physique et sportive constitue une discipline à part entière et qu’en conséquence doivent être envisagées les conditions dans lesquelles les élèves pourront disposer des équipements nécessaires à la pratique de cette discipline, sans qu’il soit pour autant imposé aux collectivités territoriales de réaliser et de financer elles-mêmes ces équipements, Considérant que conformément à la délibération n° 2015-CD-3-5094.1 du Conseil départemental en date du 19 juin 2015, le Département des Yvelines subventionne la réalisation et la réhabilitation des équipements sportifs nécessaires à la pratique de l’EPS dans les collèges, Considérant la demande de la Communauté de Communes du Pays Houdanais de prorogation de validité de la subvention obtenue dans le cadre du dispositif « Sport-Communes », notifiée le 15 février 2018, en raison d’un retard dans le démarrage des travaux d’aménagement du terrain synthétique du stade de Houdan, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’attribuer à la Commune de Conflans-Sainte-Honorine une subvention d’investissement d’un montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros) pour la rénovation de la piste d’athlétisme au stade ClaudeFichot. Décide d’attribuer à la Commune d’Epône trois subventions d’investissement pour un montant total de 532 000 € (cinq cent trente-deux mille euros) pour le stade d’Aulnes détaillée ci-après : - rénovation d’un terrain synthétique pour un montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros), - création d’un terrain synthétique pour un montant de 250 000 € (deux cent cinquante mille euros), - création d’un complexe city-stade et d’une piste d’athlétisme pour un montant de 132 000 € (cent trente-deux mille euros). Décide d’attribuer à la Commune de Viroflay une subvention d’investissement d’un montant de 300 000 € (trois cent mille euros) pour la réhabilitation du gymnase des Prés-aux-Bois. Dit que si le montant réalisé des travaux devait être inférieur au coût prévisionnel, le montant des subventions serait recalculé en proportion. Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Accepte de proroger d’un an, à compter de leur notification, le délai fixé pour le démarrage des travaux pour la Communauté de Communes du Pays Houdanais, pour laquelle une subvention a été allouée à cette collectivité. Dit que la dépense totale, d’un montant de 982 000 €, sera imputée sur le chapitre 204 article 204142 et 20421 du budget départemental 2020 et des exercices ultérieurs. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112433-DE-1-1
2020-CP-7057 : 2/3
2020-CP-7057.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
AIDES À L'INVESTISSEMENT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF "SPORT-COMMUNES" Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112433-DE-1-1
2020-CP-7057 : 3/3