REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112364-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7091.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE REFUS DE REMISE DE DETTE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’instruction codificatrice N°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ; Vu la délibération en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant l’impossibilité d’accorder la remise gracieuse d’une dette mise à la charge d’un débiteur du Département au titre d’une décision de justice exécutoire, APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112364-DE-1-1
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