REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112242-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7067.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI CESSION EMPRISE ISSUE DE LA PARCELLE BR75 À GUYANCOURT À L'EURO SYMBOLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier de la commune de Guyancourt, en date du 25 mars 2019, se portant acquéreur à l’euro symbolique de l’emprise de 13m2 de la parcelle BR 75, sise à Guyancourt, afin de réaliser son projet de réfection de la place du Marché dans le quartier du Pont du Routoir, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 28 mai 2019 estimant l’emprise de 13m2 de la parcelle BR 75 à 250 €. Pour autant, le Département des Yvelines et la commune de Guyancourt se sont mis d’accord pour que la cession se fasse à l’euro symbolique, ceci se justifiant par la faible surface de l’emprise et sa vocation à devenir un espace public pour tous, Vu le courrier d’accord du Département des Yvelines, en date du 1 août 2019, pour la cession de l’emprise de 13m2 de la parcelle BR 75 à l’euro symbolique, AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112242-DE-1-1
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