REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112237-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7068.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE DEUX PARCELLES SITUÉES AU PECQ AU PROFIT DE LA COMMUNE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3112-1, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier du Département du 2 octobre 2019 proposant à la commune du Pecq la cession des parcelles AL 226 et AL 227 au Pecq d’une superficie totale de 411 m2 à l’euro symbolique, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 20 juillet 2018 estimant les parcelles AL 226 et AL 227 à 28 770 € soit 70 € du m2. Vu l’avis favorable de la commune du Pecq en date du 12 décembre 2019 pour l’acquisition des parcelles AL 226 et AL 227 à l’euro symbolique, Considérant que les parcelles AL 226 et AL 227 au Pecq d’une superficie totale de 411 m2, ont été acquises par le Département dans le cadre du projet de reconfiguration de la Route Départementale 7, Considérant que le projet a été modifié et que les parcelles AL 226 et AL 227 n’y ont pas été intégrées, ces parcelles n’ont plus d’intérêt à rester dans le patrimoine départemental, AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112237-DE-1-1
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