REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112237-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7068.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE DEUX PARCELLES SITUÉES AU PECQ AU PROFIT DE LA COMMUNE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.3112-1, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier du Département du 2 octobre 2019 proposant à la commune du Pecq la cession des parcelles AL 226 et AL 227 au Pecq d’une superficie totale de 411 m2 à l’euro symbolique, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 20 juillet 2018 estimant les parcelles AL 226 et AL 227 à 28 770 € soit 70 € du m2. Vu l’avis favorable de la commune du Pecq en date du 12 décembre 2019 pour l’acquisition des parcelles AL 226 et AL 227 à l’euro symbolique, Considérant que les parcelles AL 226 et AL 227 au Pecq d’une superficie totale de 411 m2, ont été acquises par le Département dans le cadre du projet de reconfiguration de la Route Départementale 7, Considérant que le projet a été modifié et que les parcelles AL 226 et AL 227 n’y ont pas été intégrées, ces parcelles n’ont plus d’intérêt à rester dans le patrimoine départemental, AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112237-DE-1-1
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Considérant que les parcelles AL 226 et AL 227 sont entretenues par la commune et relèvent du domaine public communal (voiries). Le Département des Yvelines et la commune du Pecq se sont mis d’accord pour que la cession se fasse à l’euro symbolique afin de régulariser la situation et d’éviter un entretien futur par le Département, Considérant que la cession des parcelles AL 226 et AL 227 peut avoir lieu sans déclassement préalable conformément à l’article L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- Décide la cession auprès de la commune du Pecq des parcelles cadastrées AL 226 et AL 227 d’une superficie totale de 411 m² situées sur la commune du Pecq, - Fixe le prix de cette cession à l’euro symbolique, - Précise que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge de la commune du Pecq, -
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération, Dit que la recette correspondante, soit 1 €, sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112237-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
CESSION DE DEUX PARCELLES SITUÉES AU PECQ AU PROFIT DE LA COMMUNE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112237-DE-1-1
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