REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112233-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7062.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI CESSION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 1 ALLÉE DES AULNES À TRAPPES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la publication sur le site internet du Département du cahier des charges de cession de l’ensemble immobilier situé 1 allée des Aulnes à Trappes à usage de bureaux et d’activité d’une surface globale de 1 531,9 m², dont 1 013 m² localisés sur la parcelle BE 45 répartis sur deux niveaux avec 57 places de stationnement en extérieur au sein de la zone d’activité du Buisson de la Couldre, Vu le tableau d’analyse de la recevabilité des offres, Vu l’offre du groupe SEI (Stratégie Elaboration Ingénierie) en date du 27 septembre 2019 se portant acquéreur de l’ensemble immobilier situé 1 allée des Aulnes à Trappes pour un montant de 1 050 000 €, sans condition suspensive, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 25 novembre 2019 estimant l’ensemble immobilier situé 1 allée des Aulnes à Trappes à 1 090 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%, AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112233-DE-1-1
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