REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112233-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7062.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE B01 SITES TERRITORIALISÉS : MDY, CGL, CHL, PMI CESSION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 1 ALLÉE DES AULNES À TRAPPES
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ELISABETH GUYARD ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2111-1, L2141-1 L 3111-1 et L 3112-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la publication sur le site internet du Département du cahier des charges de cession de l’ensemble immobilier situé 1 allée des Aulnes à Trappes à usage de bureaux et d’activité d’une surface globale de 1 531,9 m², dont 1 013 m² localisés sur la parcelle BE 45 répartis sur deux niveaux avec 57 places de stationnement en extérieur au sein de la zone d’activité du Buisson de la Couldre, Vu le tableau d’analyse de la recevabilité des offres, Vu l’offre du groupe SEI (Stratégie Elaboration Ingénierie) en date du 27 septembre 2019 se portant acquéreur de l’ensemble immobilier situé 1 allée des Aulnes à Trappes pour un montant de 1 050 000 €, sans condition suspensive, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 25 novembre 2019 estimant l’ensemble immobilier situé 1 allée des Aulnes à Trappes à 1 090 000 € assortie d’une marge d’appréciation de 10%, AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112233-DE-1-1
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Vu le courrier du Département des Yvelines, en date du 4 décembre 2019, retenant ladite offre à 1 050 000€, Considérant que l’ensemble immobilier situé 1 allée des Aulnes à Trappes a été acquis le 18 juillet 2016 par le Département dans le cadre du projet d’organisation de l’Action Départementale sur le territoire Yvelinois, Considérant que cet ensemble immobilier situé 1 allée des Aulnes à Trappes ne présente plus d’utilité pour le Département en raison du regroupement des services sociaux sur un autre site, Considérant que cet ensemble immobilier situé 1 allée des Aulnes à Trappes est libre de toute occupation, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
- Décide la cession auprès du groupe SEI (Stratégie Elaboration Ingénierie) de l’ensemble immobilier situé 1 allée des Aulnes à Trappes, - Fixe le prix de cette cession à 1 050 000 €, - Précise que tous les frais inhérents à la cession sont à la charge du groupe SEI (Stratégie Elaboration Ingénierie), -
Dit que la recette correspondante de 1 050 000 € sera imputée sur le chapitre 77 – article 775 du budget départemental, Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération,
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112233-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
CESSION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ 1 ALLÉE DES AULNES À TRAPPES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112233-DE-1-1
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