REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112232-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7066.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ACQUISITIONS DE DIVERSES PARCELLES POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RD 30 À AIGREMONT ET POISSY
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission permanente, Vu le protocole d’accord en date du 26 novembre 2018 dans lequel le Département des Yvelines et le Paris Saint Germain se sont engagés sur les conditions et les modalités de réalisation des aménagements viaires de la RD 30, Vu l’engagement du Paris Saint Germain à l’article 5 du protocole du 26 novembre 2018 de céder au Département des Yvelines une emprise de 4 000 m2 de la parcelle AC 1 à Aigremont à un prix prévisionnel de 4,33€/m2 soit 17 320 € ; ladite emprise étant nécessaire à la réalisation d’un giratoire, Vu l’engagement du Paris Saint Germain à l’article 6 du protocole du 26 novembre 2018 de céder au Département des Yvelines à l’euro symbolique une emprise de 86 m2 de la parcelle BL 45 ; une emprise de 17 m2 de la parcelle BL 41 ; une emprise de 633 m2 de la parcelle BL 49 ; une emprise de 110 m2 de la parcelle BL 51 ; une emprise de 402 m2 de la parcelle BL 53 ; une emprise de 784 m2 de la parcelle BL 55
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112232-DE-1-1
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et une emprise de 390 m2 de la parcelle BL 68 à Poissy ; lesdites emprises étant nécessaires à la réalisation des travaux d’aménagement du profil de la RD30, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 6 janvier 2020 estimant la valeur vénale de ces parcelles à 3,5 €/m2 ; pour autant, la Direction de l’Immobilier de l’Etat a jugé acceptable les engagements du protocole du 26 novembre 2018 pris par le Département et le Paris Saint Germain, soit une acquisition à l’euro symbolique pour les parcelles sur la commune de Poissy et à 3,61 € HT/m2 sur la commune d’Aigremont soit une acquisition totale au prix prévisionnel de 17 320 € TTC, Considérant l’intérêt majeur que représente l’implantation du nouveau centre d’entraînement des équipes du Paris Saint Germain pour le développement, le rayonnement et l’attractivité du territoire yvelinois, Considérant la nécessité de procéder à des aménagements viaires sur le secteur des Terrasses de Poncy à Poissy et notamment à l’aménagement de la RD 30 par la création d’un giratoire et d’une piste cyclable en vue de permettre la desserte du futur site du Paris Saint Germain à Poissy, Considérant la nécessité d’anticiper les aménagements routiers de la RD30, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE l’acquisition auprès du Paris Saint Germain Training Center de l’emprise de 4 000 m2 de la parcelle AC 1 située sur la commune d’Aigremont, FIXE le prix d’acquisition prévisionnel à 17 320 €, DECIDE l’acquisition auprès du Paris Saint Germain Training Center d’une emprise de 86 m2 de la parcelle BL 45 ; d’une emprise de 17 m2 de la parcelle BL 41 ; d’une emprise de 633 m2 de la parcelle BL 49 ; d’une emprise de 110 m2 de la parcelle BL 51 ; d’une emprise de 402 m2 de la parcelle BL 53 ; d’une emprise de 784 m2 de la parcelle BL 55 et d’une emprise de 390 m2 de la parcelle BL 68 situées sur la commune de Poissy, FIXE le prix d’acquisition à l’euro symbolique, PRECISE que tous les frais inhérents, estimés à 25 000 €, sont à la charge du Département des Yvelines, soit une acquisition totale à 42 321€, DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21– article 2151 du budget départemental, AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer, au nom du Département l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112232-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
ACQUISITIONS DE DIVERSES PARCELLES POUR L'AMÉNAGEMENT DE LA RD 30 À AIGREMONT ET POISSY Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112232-DE-1-1
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