REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112225-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7086.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE C05 CULTURE ET PATRIMOINE TRANSFERT DES ARCHIVES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION (SIDECOM) AU DÉPARTEMENT DES YVELINES.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code du patrimoine et notamment son livre II, Vu la délibération du Conseil syndical du SIDECOM en date du 12 décembre 2019, Vu les contrats de prestations de services conclus par le SIDECOM, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la décision de dissolution du SIDECOM sans transfert de compétences en date du 12 décembre 2019 et de transfert de ses archives publiques au service d’archives départementales des Yvelines, Considérant que ces archives sont constituées d’archives audiovisuelles de la chaine de télévision Yvelines Premières, de magazines d’actualités quotidiens et de programmes thématiques sportifs, politiques ou culturels diffusés entre 1990 et 2017, AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112225-DE-1-1
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Considérant que ce transfert est accompagné des deux contrats en cours conclus par le SIDECOM, ainsi que des sommes restant à engager dans le cadre de leur exécution, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide du transfert des archives publiques du SIDECOM au service des archives départementales des Yvelines. Décide de poursuivre l’exécution des contrats conclus par le SIDECOM relatifs au traitement des archives, dont les sommes restant à engager sont versées au Département Approuve les termes de la convention de transfert d’archives, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer ladite convention de transfert d’archives. Dit que le Département s’engage à conclure deux avenants de transfert avec les prestataires du SIDECOM. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 21 article 216 et que la recette sera imputée sur le chapitre 21 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
TRANSFERT DES ARCHIVES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION (SIDECOM) AU DÉPARTEMENT DES YVELINES. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yves Vandewalle.
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