REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112192-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7081.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE 3 PARCELLES SITUÉES À MONTESSON
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu l’article L421-1 du Code de l’Expropriation, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation dans ses rendus le 11 mai 2005 (3e civ - n° 03-20818) et 25 avril 2007 (3ème civ - n° 05-22017), Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’estimation de la Direction Immobilière de l’Etat du 1er juillet 2019, Vu les actes d’engagement signés les 11 et 29 novembre 2019 par M. Constantin et M. Français, gérant de la SCI Légumes Français, Considérant que le Département est propriétaire des parcelles cadastrées ZE n° 391, 398 et AE n° 656 sises sur le territoire de la commune de Montesson, Considérant que les parcelles ZE n° 391, 398 et AE n° 656 ne sont pas nécessaires à l’exploitation de la Voie Nouvelle Départementale (RD 121), qu’elles ne présentent donc plus d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques départementales, AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112192-DE-1-1
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