REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112192-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7081.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE 3 PARCELLES SITUÉES À MONTESSON
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-2, Vu l’article L421-1 du Code de l’Expropriation, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation dans ses rendus le 11 mai 2005 (3e civ - n° 03-20818) et 25 avril 2007 (3ème civ - n° 05-22017), Vu la délibération du Conseil Départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’estimation de la Direction Immobilière de l’Etat du 1er juillet 2019, Vu les actes d’engagement signés les 11 et 29 novembre 2019 par M. Constantin et M. Français, gérant de la SCI Légumes Français, Considérant que le Département est propriétaire des parcelles cadastrées ZE n° 391, 398 et AE n° 656 sises sur le territoire de la commune de Montesson, Considérant que les parcelles ZE n° 391, 398 et AE n° 656 ne sont pas nécessaires à l’exploitation de la Voie Nouvelle Départementale (RD 121), qu’elles ne présentent donc plus d’intérêt pour la mise en œuvre des politiques départementales, AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112192-DE-1-1
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Considérant que ces parcelles n’ont jamais été affectées à la voirie départementale, Considérant que le droit à rétrocession dont bénéficie les propriétaires expropriés de leurs parcelles ne s’applique pas en l’espèce eu égard à la réalisation du projet pour lesquelles les parcelles ont été expropriées, Considérant que M. Constantin et la SCI Légumes Français se sont portés acquéreurs de ces dernières, conformément aux estimations de la Direction Immobilière de l’Etat, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la cession au profit de M. Constantin Christian, domicilié 36 Chemin des Murgers à Montesson (78360) des parcelles départementales sise à Montesson et désignées dans le tableau ci-après: Indications cadastrales
Section et n°
Contenance
ZE n° 391
4 m²
ZE n° 398
162 m²
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Adresse - Commune « La Plaine » à Montesson
Section et n°
Contenance
Adresse - Commune
AE n° 656
113 m²
« Le Fossé Turquant » à Montesson
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M. Constantin Christian
830 €
Acquéreur
Prix
SCI Légumes Français
565 €
AUTORISE M. le Président du Conseil départemental à signer, au nom du Département, les actes de cession à intervenir, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112192-DE-1-1
Prix
APPROUVE la cession au profit de la SCI Légumes Français, domiciliée 93 rue des Sablons à Chatou (78400), de la parcelle départementale sise à Montesson et désignée dans le tableau ciaprès: Indications cadastrales
Acquéreur
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PRECISE que tous les frais inhérents sont à la charge des acquéreurs.
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DIT que la recette correspondante d'un montant prévisionnel de 1 395 €, sera imputée sur le chapitre 77 article 775 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112192-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
CESSION DE 3 PARCELLES SITUÉES À MONTESSON Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112192-DE-1-1
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