REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112162-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7084.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE C03 COLLÈGES PUBLICS ET PRIVÉS, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR COLLÈGES PUBLICS ET ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2020
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME CÉCILE DUMOULIN ,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L. 213-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 en date du 20 octobre 2017 portant délégation de compétences à la Commission Permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5972.1 en date du 18 octobre 2019 relative à la participation aux charges de fonctionnement des collèges publics et établissements internationaux pour l’exercice 2020 et donnant délégation à la Commission Permanente pour l’affectation des dotations complémentaires, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112162-DE-1-1
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Considérant que certains collèges du territoire présentent des besoins de fonctionnement qui ont évolué au regard de l’augmentation de leurs effectifs, de l’augmentation des charges d’administration et de logistiques ou encore de la nécessité de procéder à des adaptations de l’environnement scolaire afin de faciliter l’accueil des élèves handicapés, nécessitant un ajustement des dotations de fonctionnement données par le Département, Considérant que certains collèges du territoire présentent également des besoins d’investissement, d’une part, pour la réalisation d’une clôture dédiée à l’accueil de plusieurs animaux utilisés notamment pour effectuer la tonte des espaces verts et plus largement dans le cadre d’un projet pédagogique destiné la mise en place d’un Eco pâturage, d’autre part, pour des opérations de réhabilitation, nécessitant en conséquence un ajustement des dotations d’investissement attribuées par le Département, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide les attributions suivantes : I - Ajustements de fonctionnement: 134 772 € *
Dotations complémentaires liées à l’augmentation des effectifs pour un montant de 71 222 € en faveur de 21 établissements (annexe 1).
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Dotation pour 1 classe Unités localisées pour l’inclusion scolaire ULIS : 1 900 € au collège Auguste Renoir à Chatou.
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Subventions pour faciliter l’accueil d’élèves handicapés bénéficiant d’un Projet Personnalisé de Scolarisation pour 11 établissements d’un montant global de 27 450 € (annexe 2).
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Dotations ponctuelles dédiées aux charges d’administration et de logistique pour les établissements suivants, pour un total de 34 200 € :
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Les Trois Moulins à Bonnelles : 18 000 € ; Collège Jean Jaurès à Poissy : 7 200 € ; Collège Rameau à Versailles : 5 000 € ; Collège Montaigne à Conflans Ste Honorine : 2 000 € ; Collège Jacques Cartier à Issou : 2 000 € ;
Dit que ces dotations d’un montant total de 134 772 € seront imputées au chapitre 65 du budget départemental aux articles suivants : - article 65511 pour 107 322 € - article 6568 pour 27 450 € II - Ajustements d’investissement : 80 000 € *
Subvention pour la réalisation de deux enclos dans le cadre d’un projet pédagogique Ecopâturage pour le Collège Rameau à Versailles : 10 000 €
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Dotation spécifique d’investissement au Lycée Franco-Allemand dans le cadre de l’opération de réhabilitation : 70 000 €
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Dit que ces subventions d’un montant total de 80 000 € seront imputées au chapitre 204 du budget départemental à l’article 20431. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112162-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
COLLÈGES PUBLICS ET ÉTABLISSEMENTS INTERNATIONAUX : DOTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE FONCTIONNEMENT ET SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2020 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112162-DE-1-1
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