REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112160-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7083.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT CONTRAT EAU, TRAME VERTE ET BLEUE, CLIMAT 2020-2024
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil général du 7 juillet 1987 et du 25 novembre 2011, instituant respectivement la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles et la Taxe d’Aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2850 ha d’espaces naturels, Considérant que le Département a institué en 1987 la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles devenue Taxe d’Aménagement en 2011, Considérant que les espaces naturels départementaux constituent un élément déterminant de l’engagement du Département dans une politique de préservation et de la valorisation de la nature concourant à la lutte contre l’érosion de la biodiversité et la préservation des zones humides,
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112160-DE-1-1
2020-CP-7083 : 1/3
Considérant que le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 permettra d’obtenir un financement prioritaire de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, de la Région Ile-de-France et de la Métropole du Grand Paris, et également une programmation pluriannuelle et une visibilité des projets des signataires, Considérant que le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024 permettra d’obtenir un appui aux porteurs de projets par la cellule d’animation du Contrat de l’association « Espaces » et un suivi permettant la mise en œuvre du Contrat, Considérant que l’engagement « S’adapter au changement climatique sur le bassin Seine-Normandie » va de pair avec le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024, Considérant que, par cette signature, le Conseil départemental des Yvelines s’engage dans une démarche collective en faveur de la protection et la restauration de la ressource en eau, de la biodiversité, de la nature en ville et de l’adaptation au changement climatique, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des Plaines et coteaux de la Seine centrale urbaine 2020-2024, annexé à la présente délibération. Autorise M. le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer le Contrat Eau, Trame verte et bleue, Climat des plaines et coteaux de la Seine central urbaine 2020-2024, l’engagement « S’adapter au changement climatique sur le bassin Seine-Normandie » qui va de pair, ainsi que tout document s’y rapportant, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Cette délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112160-DE-1-1
2020-CP-7083 : 2/3
2020-CP-7083.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
CONTRAT EAU, TRAME VERTE ET BLEUE, CLIMAT 2020-2024 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112160-DE-1-1
2020-CP-7083 : 3/3