REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112160-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7083.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT CONTRAT EAU, TRAME VERTE ET BLEUE, CLIMAT 2020-2024
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil général du 7 juillet 1987 et du 25 novembre 2011, instituant respectivement la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles et la Taxe d’Aménagement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2850 ha d’espaces naturels, Considérant que le Département a institué en 1987 la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles devenue Taxe d’Aménagement en 2011, Considérant que les espaces naturels départementaux constituent un élément déterminant de l’engagement du Département dans une politique de préservation et de la valorisation de la nature concourant à la lutte contre l’érosion de la biodiversité et la préservation des zones humides,
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112160-DE-1-1
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