REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112154B-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7082.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET L'EPI 78/92 POUR LA PASSATION DE MARCHÉS DE MAINTENANCE ET RÉNOVATION DES ÉQUIPEMENTS STATIQUES DE RÉGULATION DU TRAFIC SUR LE RÉSEAU ROUTIER EN AGGLOMÉRATION
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M GHISLAIN FOURNIER ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-3, L.3211-1, L.3211-2, L.5111-1 et L. 5421-1, Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 5 février 2016 relatives à la création de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, Vu les délibérations concordantes des Conseils départementaux des Hauts-de-Seine et des Yvelines en date du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier et transférant leur gestion à l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-deSeine, AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112154B-DE-1-1
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Vu les statuts de l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant la nécessité pour l’Établissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, et pour le Département des Yvelines de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre de la passation d’une convention de groupement de commandes pour la passation de marchés de maintenance et de rénovation des équipements statiques de régulation du trafic sur le réseau routier en agglomération. Considérant la nécessité, pour l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine, et pour le Département des Yvelines de procéder à un groupement de commandes en ce sens,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine pour la passation de marchés de maintenance et de rénovation des équipements statiques de régulation du trafic sur le réseau routier en agglomération. Approuve la convention de groupement de commandes à conclure entre le Département des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine annexée à la présente délibération. Approuve la désignation du Département des Yvelines afin d’assurer les missions de coordonnateur du groupement de commandes telles que définies à l’article 2.2 de la convention annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer au nom et pour le compte du Département la convention de groupement de commandes ainsi que ses éventuels avenants et tout acte nécessaire à son exécution. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112154B-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET L'EPI 78/92 POUR LA PASSATION DE MARCHÉS DE MAINTENANCE ET RÉNOVATION DES ÉQUIPEMENTS STATIQUES DE RÉGULATION DU TRAFIC SUR LE RÉSEAU ROUTIER EN AGGLOMÉRATION Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112154B-DE-1-1
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