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REPUBLIQUE FRANÇAISE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20200207-lmc1112150-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20

2020-CP-7044.1

COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 7 février 2020

POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE MAISON MÉDICALE TERRITORIALE DE BRÉVAL

LA COMMISSION PERMANENTE,

Sur le rapport de MME SONIA BRAU ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019,

Vu la délibération de la Commission permanente des Yvelines du 13 octobre 2017 prorogeant le délai de candidature de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 jusqu’au 30 juin 2018,

Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente,

Vu la délibération du Conseil Départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier,

AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112150-DE-1-1

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Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de maisons médicales,

Vu le dossier de candidature à la seconde étape de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 de la Commune de BRÉVAL,

Vu la délibération de la Communes de BREVAL du 03/01/2020, sollicitant la délégation à son profit de la maîtrise d’ouvrage départementale pour la réalisation de la maison médicale et approuvant la convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage départementale afférente.

Vu la délibération de la Commune de BREVAL du 03/01/2020, approuvant la mise à disposition d’un terrain communal au profit du Département pour la réalisation de la maison médicale temporaire et la convention afférente,

Vu la délibération de la Commune de BREVAL du 03/01/2020, approuvant la mise à disposition au profit de la Commune de la maison médicale temporaire et de la maison médicale définitive, comprenant également la gestion de celles-ci, et les conventions afférentes,

Vu l’avis favorable du Comité de suivi du 4 juillet 2019 concernant la faisabilité opérationnelle et financière et la constitution des équipes médicales des projets de maisons médicales de la Commune de BREVAL.

Considérant que malgré la suppression de la clause de compétence générale, les départements peuvent continuer à soutenir les communes et les intercommunalités pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale,

Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines ;

Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen terme défavorables ;

Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines ;

Considérant la programmation du projet immobilier constitué de la maison médicale de BREVAL, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ADOPTE le programme et le montant des travaux de construction de la maison médicale de BREVAL pour un coût total prévisionnel de 2 190 000 € TTC et décide de l’individualisation de l’autorisation de programme correspondante.

APPROUVE la délégation de la maîtrise d’ouvrage départementale à la Commune de BREVAL, et la convention afférente figurant en annexe de la présente délibération.

APPROUVE la mise à disposition d’un terrain communal au profit du Département pour l’installation de la maison médicale temporaire et la convention afférente figurant en annexe de la présente délibération.

APPROUVE la mise à disposition au profit de la Commune de la maison médicale temporaire et de la maison médicales définitive, comprenant également la gestion de celles-ci, et les conventions afférentes figurant en annexe de la présente délibération.

AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112150-DE-1-1

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CONDITIONNE l’installation de la maison médicale temporaire à la résiliation des baux actuels par tous les professionnels de santé locataires du cabinet médical sis 7 rue Jean Mermoz à BRÉVAL.

CONDITIONNE la réalisation des travaux de construction de la maison médicale définitive à l’approbation par le Département des Yvelines de l’acquisition : - soit du cabinet médical actuel sis 7 rue jean Mermoz à BRÉVAL, implanté sur les parcelles cadastrées section G n° 372, 373 et 374 ainsi qu’à l’acquisition de droits indivis qui lui sont rattachés sur la parcelle G179 (passage commun), - soit, dans le cas où l’acquisition du cabinet médical actuel, sis 7 rue jean Mermoz à BRÉVAL ne serait pas possible, de la parcelle I 82, propriété communale actuellement à destination d’un équipement culturel ou sportif au regard de l’OAP afin de garantir la mise en œuvre du projet.

AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Départemental à effectuer au nom du Département toute demande d’autorisation de construction ou d’aménagement et à signer les actes et tous les documents à intervenir concernant cette opération.

AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer au nom du Département les conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée, les conventions de mise à disposition et de gestion.

AUTORISE Monsieur le Président du Conseil Départemental à solliciter des subventions auprès de l’Etat, du Conseil Régional et des autres organismes financeurs, et à conclure, le cas échéant, avec ces partenaires une convention relative à ces financements.

DIT que les crédits seront imputés au chapitre 23, article 231313 du budget départemental.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112150-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

Séance du vendredi 7 février 2020

MAISON MÉDICALE TERRITORIALE DE BRÉVAL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (30) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés (12) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Laurence Trochu.

AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112150-DE-1-1

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