REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112134-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7065.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT APPROBATION DE LA MOTION EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ PROPOSÉ PAR L'ASSOCIATION DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la motion en faveur de la biodiversité votée par l’Assemblée des Départements de France (ADF) le 19 juin 2019, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental, Considérant que l’aménagement, la gestion et la protection des espaces naturels sensibles est une compétence départementale et que le Département est à ce titre propriétaire de 2 850 ha d’espaces naturels, Considérant que le Département a institué en 1987 la taxe départementale des espaces naturels sensibles devenue taxe d’aménagement en 2011, Considérant que les espaces naturels départementaux constituent un élément déterminant de l’engagement du Département dans une politique de préservation et de valorisation de la nature, AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112134-DE-1-1
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Considérant que les Conseils départementaux sont le niveau de collectivités le plus pertinent pour mener une politique foncière de préservation des espaces naturels, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la motion élaborée et votée par l’Assemblée des Départements de France le 19 juin 2019 relative à la « Contribution des Départements de France au Message depuis Massy le 20 juin 2019 », annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, à signer ladite motion et tout autre document relatif à ce projet, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
APPROBATION DE LA MOTION EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ PROPOSÉ PAR L'ASSOCIATION DES DÉPARTEMENTS DE FRANCE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yves Vandewalle.
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