REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112117-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7073.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019-2020 FJT MANTES VAL DE SEINE - ACCOMPAGNEMENT DES MNA
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M OLIVIER LEBRUN ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.112-3 ; L.121-2 et L.221-1-1° et 2° ; Vu la délibération n° 2017-CD-1-5664.1 du Conseil Départemental en date du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission Permanente ; Vu la délibération n° 2019-CD-4-5880.1 du Conseil Départemental en date du 25 janvier 2019 autorisant Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention d’objectifs et de moyens 2019-2020 « Association FJT Mantes Val de Seine – Accompagnement des MNA » ; Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu la délibération n° 2020-CD-1-6071 du Conseil départemental du 24 janvier 2020 portant adoption du budget primitif 2020; Vu les annexes à la présente délibération ; AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112117-DE-1-1
2020-CP-7073 : 1/3
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que l’association FJT Mantes Val de Seine visée par la présente délibération a démontré sa capacité à accueillir et prendre en charge des mineurs non accompagnés, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de cette action par l’attribution d’une subvention complémentaire. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution, au titre de la politique départementale de protection de l’enfance, dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2019-2020 liant le Conseil Département et l’association FJT Mantes Val de Seine, d’une subvention de fonctionnement à l’association Foyer de Jeunes Travailleurs Mantes Val de Seine d’un montant de 689.850 € pour l’année 2020, pour l’accueil et l’hébergement de 30 mineurs non accompagnés. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2019-2020. Dit que, conformément au règlement départemental établi, le versement sera effectué à hauteur de 100% du montant de la subvention dès la signature de l’avenant. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 65, article 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112117-DE-1-1
2020-CP-7073 : 2/3
2020-CP-7073.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
AVENANT À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2019-2020 FJT MANTES VAL DE SEINE - ACCOMPAGNEMENT DES MNA Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112117-DE-1-1
2020-CP-7073 : 3/3