REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112098-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7043.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE MAISON MÉDICALE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME SONIA BRAU ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, et l’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération de la Commission permanente des Yvelines du 13 octobre 2017 prorogeant le délai de candidature de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 jusqu’au 30 juin 2018, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de maisons médicales, et approuvant les adaptations du règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112098-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu les délibérations de la Commune de Conflans-Sainte-Honorine du 23 septembre et 18 novembre 2019 approuvant la réalisation du programme sous maîtrise d’ouvrage communale et sollicitant une aide du Département des Yvelines, Vu l’avis favorable du Comité de suivi du 13 décembre 2019 pour le projet de la commune de CONFLANSSAINTE-HONORINE, Vu le dossier de candidature à la seconde étape de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 pour la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE, Considérant l’existence de territoires déficitaires en offre de soins de premier recours dans les Yvelines ; Considérant les récentes évolutions de la démographie médicale et les perspectives à court et moyen terme défavorables ; Considérant la nécessité de favoriser l’installation et le maintien des professionnels de santé dans le Département des Yvelines ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE ACCORDE une subvention de 881 653€ au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 à la Commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe de la présente délibération. CONDITIONNE le versement de la subvention à la commune de CONFLANS-SAINTE-HONORINE : - A la réalisation d’une demande de financement auprès de l’ARS Ile-de-France et des autres cofinanceurs potentiels, -
A l’aménagement de locaux garantissant une indépendance fonctionnelle de la maison médicale visà-vis du centre de santé,
-
Au respect de la signalétique définie par le Département pour les maisons médicales lauréates de l’Appel à projets départemental,
-
A la mise en place d’une signalétique distincte entre la maison médicale et le centre de santé.
RAPPELLE que, le financement départemental étant conditionné à une demande de co-financement de la Commune, notamment auprès de l’ARS Ile-de-France, la subvention du Département pourra le cas échéant être écrêtée pour tenir compte de celle des autres co-financeurs au regard du plafond légal maximal autorisé. RAPPELLE que les versements des subventions au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 seront réalisés de la façon suivante : le premier versement de 50% après réalisation de 50% du projet subventionné et le solde à l’achèvement du projet, sur présentation des justificatifs demandés. AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112098-DE-1-1
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PRECISE que lors du versement du solde, la subvention départementale sera ajustée au regard des dépenses réelles engagées et du plan de financement définitif, afin de respecter la réglementation en vigueur relative aux participations minimales des maitres d’ouvrages publics. RAPPELLE la règle de la déchéance biennale qui stipule qu’en tout état de cause les subventions sont caduques si les opérations n’ont reçu aucun commencement d’exécution à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de l’adoption par la Commission permanente. RAPPELLE que les subventions attribuées au titre de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un Appel à projets ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. DIT que les crédits seront imputés aux chapitres 204, articles 204142, du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
MAISON MÉDICALE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Laurence Trochu.
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