REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112098-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7043.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE MAISON MÉDICALE DE CONFLANS-SAINTE-HONORINE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME SONIA BRAU ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, et l’aide au financement du secrétariat médical 2017-2020, Vu la délibération de la Commission permanente des Yvelines du 13 octobre 2017 prorogeant le délai de candidature de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019 jusqu’au 30 juin 2018, Vu la délibération du Conseil départemental du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 21 décembre 2018 validant les 19 projets de maisons médicales, et approuvant les adaptations du règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019, AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112098-DE-1-1
2020-CP-7043 : 1/4