REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112072-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7074.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONVENTION DE FOURNITURE À TITRE GRATUIT DES RESSOURCES DU DÉPARTEMENT DES YVELINES A L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERDÉPARTEMENTAL YVELINES / HAUTS-DE-SEINE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M GHISLAIN FOURNIER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2112.1, L.2121.1 et L.2125.1, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2016-CD-1-5241 du 5 février 2016 relative à la création et à l’approbation des statuts de l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-deSeine, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2016-CD-1-5439 du 14 octobre 2016 relative à la déclaration d’intérêt interdépartemental des opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et au transfert de leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hautsde-Seine,
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112072-DE-1-1
2020-CP-7074 : 1/3