REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112072-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7074.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CONVENTION DE FOURNITURE À TITRE GRATUIT DES RESSOURCES DU DÉPARTEMENT DES YVELINES A L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERDÉPARTEMENTAL YVELINES / HAUTS-DE-SEINE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M GHISLAIN FOURNIER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2112.1, L.2121.1 et L.2125.1, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 20 octobre 2017 portant délégation d’attributions à la Commission Permanente, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2016-CD-1-5241 du 5 février 2016 relative à la création et à l’approbation des statuts de l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-deSeine, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2016-CD-1-5439 du 14 octobre 2016 relative à la déclaration d’intérêt interdépartemental des opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et au transfert de leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hautsde-Seine,
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112072-DE-1-1
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Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Yvelines n° 2017-CP 6029 du 14 mars 2017 relative à la convention de fourniture à titre gratuit des ressources du Département des Yvelines à l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine, Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental des Yvelines n° 2017-CP 6650 du 15 mars 2018 relative à l’avenant n° 1 à la convention de fourniture à titre gratuit des ressources du Département des Yvelines à l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe de la passation d’un avenant n° 2 actualisant la convention de fourniture à titre gratuit des ressources du Département des Yvelines à l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hautsde-Seine dans le cadre du transfert de la gestion des opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier, Approuve l’avenant n° 2 actualisant la convention de fourniture à titre gratuit des ressources du Département des Yvelines à l'Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine qui annule et remplace les annexes à la convention initiale n° 2 relative aux véhicules et n° 3 relative aux matériels, Autorise M. le Président du Conseil Départemental à signer cet avenant n° 2 au nom et pour le compte du Département et tout acte nécessaire à son exécution. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112072-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
CONVENTION DE FOURNITURE À TITRE GRATUIT DES RESSOURCES DU DÉPARTEMENT DES YVELINES A L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERDÉPARTEMENTAL YVELINES / HAUTS-DE-SEINE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112072-DE-1-1
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