REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112045-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7063.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT AVIS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES SUR LE PROJET DE CRÉATION DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DES ÉTANGS ET RIGOLES DU ROI SOLEIL
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.332-2 et R.332-2, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier du 27 septembre 2018 confirmant le soutien du Département au SMAGER pour le projet de création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles du Roi Soleil, Vu l’avis favorable émis le 25 avril 2019 par le Conseil National de la Protection de la Nature, Vu la sollicitation du 30 octobre 2019 de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, Vu le projet de décret mis à l’enquête publique du 24 octobre au 28 novembre 2019, Vu le dossier d’enquête présenté, annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112045-DE-1-1
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