REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112045-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7063.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A04 ENVIRONNEMENT AVIS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES SUR LE PROJET DE CRÉATION DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DES ÉTANGS ET RIGOLES DU ROI SOLEIL
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME JOSÉPHINE KOLLMANNSBERGER ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.332-2 et R.332-2, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier du 27 septembre 2018 confirmant le soutien du Département au SMAGER pour le projet de création de la réserve naturelle nationale des étangs et rigoles du Roi Soleil, Vu l’avis favorable émis le 25 avril 2019 par le Conseil National de la Protection de la Nature, Vu la sollicitation du 30 octobre 2019 de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, Vu le projet de décret mis à l’enquête publique du 24 octobre au 28 novembre 2019, Vu le dossier d’enquête présenté, annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112045-DE-1-1
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Considérant la nécessité de conserver les milieux naturels et les espèces au sein du projet de classement en réserve naturelle nationale et de préserver ces espaces de toute intervention susceptible de leur porter atteinte, Considérant que le projet de classement en réserve naturelle nationale n’interdit pas l’accès au site et qu’il permet de maintenir les activités existantes depuis plusieurs décennies en veillant à limiter leurs impacts sur les milieux naturels, Considérant que le classement en réserve naturelle nationale contribuera au rayonnement du territoire au niveau national et permettra une reconnaissance de la valeur patrimoniale du site, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’émettre un avis favorable au projet de création de la Réserve Naturelle Nationale des Etangs et Rigoles du Roi Soleil conformément au plan présenté dans le dossier d'enquête, annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce projet, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que la délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
AVIS DU DÉPARTEMENT DES YVELINES SUR LE PROJET DE CRÉATION DE LA RÉSERVE NATURELLE NATIONALE DES ÉTANGS ET RIGOLES DU ROI SOLEIL Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yves Vandewalle.
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