REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 20/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10/01/20 Affichage le : 03/02/20 Transmission préfecture le : 03/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200131-lmc1112028-DE-1-1 Du : 03/02/20 Délibération exécutoire le : 03/02/20
2020-CD-5-6061.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 31 janvier 2020
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE INGENIERY: ADOPTION DE LA CONVENTION 2020
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 portant adoption du Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d’aide aux communes rurales dénommée « Agence d’Ingénierie départementale – IngénierY’ », Vu la délibération du Conseil départemental du 11 juillet 2014 portant adhésion du Département des Yvelines à l’Agence d’ingénierie départementale d’aide aux communes – IngénierY’, Vu le projet de convention 2020 entre le Conseil départemental et l’Agence technique départementale d’aide aux communes IngénierY’, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération,
AR Préfecture du : 03/02/20 N° : 078-227806460-20200131-lmc1112028-DE-1-1
2020-CD-5-6061.1 : 1/3
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de soutenir les territoires ruraux dans le cadre de sa mission de solidarité territoriale en accompagnant les collectivités yvelinoises dans leurs besoins en ingénierie, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve l’attribution à l’Agence technique départementale d’aide aux collectivités IngénierY’ une aide financière de 222 000 € au titre de l’année 2020 repartie comme suit: -
une subvention de fonctionnement à hauteur de 200 000 €, une subvention d’investissement d’un montant de 22 000 €
Approuve les termes de la convention de partenariat 2020 entre le Conseil départemental et l’Agence IngénierY’, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, annexée à la présente délibération, et ses avenants éventuels, à l’exception de ceux ayant une incidencefinancière. Rappelle que le Conseil départemental des Yvelines met à disposition d’IngénierY’ à titre gratuit 13 agents fonctionnaires territoriaux dont la rémunération est évaluée à 713 410 € pour l’année2020. Précise que la subvention de fonctionnement sera versée en totalité à l’Agence IngénierY’ en débutd'exercice, à la signature de la présente convention par les parties, et que la subvention d’investissement sera versée en fin d’exercice au regard des dépenses réalisées. Dit que les crédits seront imputés aux chapitres 204 et 65, articles 2041781 et 65737 du budget départemental 2020, sous réserve du vote de celui-ci par le Conseil départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 03/02/20 N° : 078-227806460-20200131-lmc1112028-DE-1-1
2020-CD-5-6061.1 : 2/3
2020-CD-5-6061.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 31 janvier 2020
INGENIERY: ADOPTION DE LA CONVENTION 2020 Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prend pas part au vote (1) : Philippe Benassaya. Procurations (7) : Hélène Brioix-Feuchet à Jean-François Raynal, Laurent Brosse à Catherine Arenou, Pierre Fond à Ghislain Fournier, Joséphine Kollmannsberger à Pauline Winocour-Lefevre, Karl Olive à Pierre Bédier, Alexandra Rosetti à Claire Chagnaud-Forain, Elodie Sornay à Marie-Hélène Aubert.
AR Préfecture du : 03/02/20 N° : 078-227806460-20200131-lmc1112028-DE-1-1
2020-CD-5-6061.1 : 3/3