REPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1112019-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7058.1
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A06 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME PAULINE WINOCOUR-LEFEVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’environnement, Vu le Code rural et de la pêche maritime, Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, Vu le régime d’aide n° SA.50388 (ancien 39618) du 19 février 2015 notifié par la France relatif aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 08-14 du 13 février 2014, demandant l’autorité de gestion du FEADER pour la période 2014-2020, Vu la délibération du Conseil régional n° CR 77-14 du 21 novembre 2014, relative à la stratégie régionale pour une agriculture durable et de proximité en Ile-de-France, Vu le Programme de Développement Rural de la Région Ile-de-France approuvé par la Commission européenne le 7 août 2015, AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112019-DE-1-1
2020-CP-7058 : 1/5
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n° 2018-CD-5-5776.1 du 29 juin 2018 approuvant la politique agricole départementale 2018-2020 intégrant la reconduction du dispositif départemental en faveur de l’agriculture sur la période 2018-2020, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2018-CD-5-5840.1 du 21 décembre 2018 approuvant dans le cadre du Programme de développement rural de la Région Ile-de-France l’adaptation du règlement du dispositif Investissements environnementaux 2019-2020 ainsi que la nouvelle participation du Département au dispositif Filières agricoles animale et végétale - Bâtiments et au dispositif DIVAIR sur la période 2019-2020, Vu les procès-verbaux des Comités Régionaux de Programmation d’Ile-de-France des 24 octobre et 2 décembre 2019, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Considérant que les exploitations agricoles doivent être soutenues dans leurs efforts de modernisation et de diversification et, qu’une valorisation des productions et des pratiques plus respectueuses de l’environnement doit être mise en œuvre, Considérant la volonté du Département de soutenir la reprise des exploitations agricoles et l’installation des jeunes agriculteurs dans les Yvelines, Considérant que l'agriculture joue un rôle central dans la valorisation de l'espace rural et du cadre de vie des Yvelinois, Considérant la nécessité de soutenir une agriculture compétitive et de qualité sur le territoire yvelinois, Considérant la volonté du Département de poursuivre son soutien aux exploitations agricoles yvelinoises, APRES EN AVOIR DELIBERE Attribue à la Chambre d'Agriculture de Région Ile-de-France une subvention de 15 200 euros au titre de l’instruction et la gestion du dispositif départemental 2018-2020 en faveur de l’agriculture pour l’année 2020. Approuve les termes de la convention 2020 de gestion du dispositif départemental en faveur de l’agriculture 2018-2020 entre le Département, la Chambre d’Agriculture de Région Ile-de-France et l’Etat, annexée à la présente délibération (Annexe 1). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre au chapitre 65, article 65738 du budget départemental.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112019-DE-1-1
2020-CP-7058 : 2/5
Accorde aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 2 de la présente délibération, au titre du dispositif INVENT’IF du Programme de Développement Rural Ile-de-France représentant un montant de 60 275,34 euros. Accorde aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 2 de la présente délibération, au titre du dispositif Filières agricoles animale et végétale - Bâtiments du Programme de Développement Rural Ilede-France représentant un montant de 36 443,55 euros.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112019-DE-1-1
2020-CP-7058 : 3/5
Accorde aux exploitations agricoles les subventions figurant en annexe 2 de la présente délibération, au titre du dispositif DIVAIR du Programme de Développement Rural Ile-de-France représentant un montant de 39 935,73 euros. Dit que les crédits seront imputés sur le chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112019-DE-1-1
2020-CP-7058 : 4/5
2020-CP-7058.1
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL EN FAVEUR DE L'AGRICULTURE PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL ILE-DE-FRANCE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1112019-DE-1-1
2020-CP-7058 : 5/5