REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1111932-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7056.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE COMPLEMENT AU PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIE. OUVERTURE DU PROGRAMME A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération n°2019-CD-2-5921.1 du Conseil départemental du 28 juin 2019 adoptant le programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, Vu l’annexe 2 de la délibération n°2019-CD-2-5921.1 du Conseil départemental du 28 juin 2019 précitée relative au règlement du programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, Vu la délibération du 25 novembre 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, indiquant le linéaire de voirie de chacune de ses 35 communes membres de moins de 25 000 habitants, sur lequel elle exerce sa compétence, AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1111932-DE-1-1
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Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la mise en œuvre du programme départemental 2020-2022 permet aux structures intercommunales de bénéficier de financements départementaux pour les travaux de voirie d’intérêt communautaire visés dans l’annexe à la délibération n°2019-CD-2-5921.1, dès lors qu’elles transmettent le linéaire correspondant, APRES EN AVOIR DELIBERE
Prend acte de la demande de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires indiquant le linéaire de voirie de chacune de ses 35 communes membres de moins de 25 000 habitants, sur lequel elle exerce sa compétence. Accorde à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires un montant de subvention maximal de 609 509 €, selon la répartition du linéaire de voirie figurant en annexe à la présente délibération. Approuve les modifications apportées au programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie figurant en annexe à la présente délibération. Précise que le montant maximal de la subvention ouverte à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, soit 609 509 €, ne modifie pas le montant de l’autorisation de programme initiale de 26 000 000 €. Rappelle qu’il revient à la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires de déposer sa demande de subvention sur le portail des demandes de subventions du Département, conformément à l’annexe 2 de la délibération n°2019-CD-2-5921.1 adoptant le programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental sous réserve du vote des crédits de paiement au budget primitif 2020.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1111932-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
COMPLEMENT AU PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIE. OUVERTURE DU PROGRAMME A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (11) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1111932-DE-1-1
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