REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1111932-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7056.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE COMPLEMENT AU PROGRAMME DEPARTEMENTAL 2020-2022 D'AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES EN MATIERE DE VOIRIE. OUVERTURE DU PROGRAMME A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RAMBOUILLET TERRITOIRES.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération n°2019-CD-2-5921.1 du Conseil départemental du 28 juin 2019 adoptant le programme départemental 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, Vu l’annexe 2 de la délibération n°2019-CD-2-5921.1 du Conseil départemental du 28 juin 2019 précitée relative au règlement du programme 2020-2022 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, Vu la délibération du 25 novembre 2019 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires, indiquant le linéaire de voirie de chacune de ses 35 communes membres de moins de 25 000 habitants, sur lequel elle exerce sa compétence, AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1111932-DE-1-1
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