REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 20/12/19 Transmission préfecture le : 20/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111924-DE-1-1 Du : 20/12/19 Délibération exécutoire le : 20/12/19
2019-CD-9-6068.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE POUR L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UN COMMISSARIAT SITUÉ À ELANCOURT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1311-4-1, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu le courrier du 4 octobre 2019 de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, Vu la délibération du 14 novembre 2019 de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines relative au financement d’un commissariat communautaire situé sur la commune d’Elancourt, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département de soutenir la modernisation des équipements publics et notamment dans le domaine de la sécurité pour garantir des conditions de travail des fonctionnaires de la police nationale dignes et ainsi leur permettre de mener leur mission de service auprès de la population yvelinoise,
AR Préfecture du : 20/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111924-DE-1-1
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