REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 20/12/19 Transmission préfecture le : 20/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111924-DE-1-1 Du : 20/12/19 Délibération exécutoire le : 20/12/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE POUR L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UN COMMISSARIAT SITUÉ À ELANCOURT
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1311-4-1, Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite MAPTAM, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, Vu le courrier du 4 octobre 2019 de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, Vu la délibération du 14 novembre 2019 de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines relative au financement d’un commissariat communautaire situé sur la commune d’Elancourt, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Département de soutenir la modernisation des équipements publics et notamment dans le domaine de la sécurité pour garantir des conditions de travail des fonctionnaires de la police nationale dignes et ainsi leur permettre de mener leur mission de service auprès de la population yvelinoise,
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Considérant que les collectivités territoriales peuvent construire et financer des bâtiments destinés à être mis à disposition de l’Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales, Considérant la nécessité d’offrir des conditions de sécurité optimales durant les Jeux Olympiques de 2024 sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines qui accueillera trois épreuves, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention-cadre relative à l’opération de construction d’un commissariat communautaire situé sur la commune d’Elancourt, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que cette convention engage le Département à participer au financement de l’opération de construction d’un commissariat communautaire à Elancourt sans en fixer les modalités. Dit que la part du financement du Département sera définie à l’issue des études de programmation et sera arrêtée dans une convention proposée au vote de l’Assemblée départementale ou de la Commission Permanente. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE POUR L'OPÉRATION DE CONSTRUCTION D'UN COMMISSARIAT SITUÉ À ELANCOURT Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (38) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (4) : Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Marie-Célie Guillaume, Yves Vandewalle.
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