REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1111882-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7051.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION D'OPERATIONS DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 513 € A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-2-5715.1 du 22 décembre 2017 relative au programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération et donnant délégation à la Commission permanente pour approuver les dossiers techniques et attribuer les subventions, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Martin-des-Champs, en date du 1er avril 2019, sollicitant une subvention pour la réalisation d’une étude de sécurité routière, préalable à la réalisation de travaux au carrefour rue du Prieuré (RD 130) avec le chemin de Fontenelle, et sur la rue du Prieuré (RD 130) Place Saint-Martin, et le dossier technique qui lui est annexé, AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1111882-DE-1-1
2020-CP-7051 : 1/3