REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 10/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1111882-DE-1-1 Du : 10/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7051.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION D'OPERATIONS DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 513 € A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS.
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de M JEAN-FRANÇOIS RAYNAL ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 relative à l’extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-2-5715.1 du 22 décembre 2017 relative au programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération et donnant délégation à la Commission permanente pour approuver les dossiers techniques et attribuer les subventions, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Martin-des-Champs, en date du 1er avril 2019, sollicitant une subvention pour la réalisation d’une étude de sécurité routière, préalable à la réalisation de travaux au carrefour rue du Prieuré (RD 130) avec le chemin de Fontenelle, et sur la rue du Prieuré (RD 130) Place Saint-Martin, et le dossier technique qui lui est annexé, AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1111882-DE-1-1
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Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la délibération du 22 décembre 2017 susvisée a fixé, pour les communes remplissant les critères d’éligibilité, un plafond de dépense subventionnable de 20 000 € H.T. et un taux de subvention de 70 % pour la réalisation d’études de sécurité routière, Considérant que l’étude présentée par la commune de Saint-Martin-des-Champs est conforme aux critères d’éligibilité du programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération,
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le dossier technique présenté par la commune de Saint-Martin-des-Champs relatif à la réalisation d’une étude de sécurité routière, préalable à la réalisation de travaux au carrefour rue du Prieuré (RD 130) avec le chemin de Fontenelle, et sur la rue du Prieuré (RD 130) Place Saint-Martin, au titre du programme 2018-2020 d’aide exceptionnelle aux communes de moins de 5 000 habitants pour la réalisation d’opérations de sécurité routière sur routes départementales en agglomération. Décide d’attribuer à la commune de Saint-Martin-des-Champs, dans le cadre du programme précité, une subvention d’un montant maximum de 2 513,22 € arrondis à 2 513 € soit 70 % du montant de l’étude estimé à 3 590,32 € H.T. Dit que la dépense sera imputée sur le chapitre 204 article 204142 du budget départemental.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1111882-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
PROGRAMME 2018-2020 D'AIDE EXCEPTIONNELLE AUX COMMUNES DE MOINS DE 5 000 HABITANTS POUR LA REALISATION D'OPERATIONS DE SECURITE ROUTIERE SUR RD EN AGGLOMERATION. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 2 513 € A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS. Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (30) : Catherine Arenou, Pierre Bédier, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (12) : Jean-Noël Amadei, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Philippe Brillault, Anne Capiaux, Xavier Caris, Monsieur Nicolas Dainville, Sylvie D'Esteve, Pierre Fond, Alexandre Joly, Didier Jouy, Laurence Trochu.
AR Préfecture du : 10/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1111882-DE-1-1
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