REPUBLIQUE FRANÇAISE
Convocation des élus par le Président le : 23/12/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 30/01/20 Affichage le : 11/02/20 Transmission préfecture le : 11/02/20 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20200207-lmc1111864-DE-1-1 Du : 11/02/20 Délibération exécutoire le : 11/02/20
2020-CP-7045.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 7 février 2020
POLITIQUE A05 LOGEMENTS GARANTIE DÉPARTEMENTALE D'EMPRUNT EN FAVEUR DE LA SOCIÉTÉ 1001 VIES HABITAT EN VUE DU FINANCEMENT DE L'ACQUISITION EN VEFA DE 6 LOGEMENTS SITUÉS AU 18 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE À CROISSY SUR SEINE
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de MME ALEXANDRA ROSETTI ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3231-4, L.3231-4-1, L.3211-1, L.3221-1, L.3131-1, L.3131-2, R.3131-1, R.3231-1, D. 1511-30 et suivants, Vu le Code de l’Habitation et de la Construction, et notamment ses articles L. 312-3, L. 441-1, R. 312-8 et R. 441-5, Vu le Code Monétaire et Financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la demande de la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT sollicitant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt d’un montant total de 297 183 €, Vu la demande de la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT en date du 21 février 2018 sollicitant la garantie départementale à hauteur des 50 % pour l’acquisition en VEFA de 6 logements situés au 18 avenue du Général de Gaulle à Croissy sur Seine, AR Préfecture du : 11/02/20 N° : 078-227806460-20200207-lmc1111864-DE-1-1
2020-CP-7045 : 1/4