REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 20/12/19 Transmission préfecture le : 20/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111777-DE-1-1 Du : 20/12/19 Délibération exécutoire le : 20/12/19
2019-CD-1-6054.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES REMISES GRACIEUSES RESTAURATION COLLÈGES JEAN MOULIN À CROISSY SUR SEINE, JULES VERNE AUX MUREAUX ET LE RONDEAU À RAMBOUILLET
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son annexe I rubrique 1 ; Vu l’article L.213-2 du Code de l’Education ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d’accueil, d’hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente des Yvelines ; Vu la délibération n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 du Conseil départemental des Yvelines relative à la modification des modalités d’organisation de la restauration dans les collèges publics des Yvelines à partir du 1er janvier 2019 ; Vu la délibération n°2018-CD-3-5814.1 du 28 septembre 2018 du Conseil départemental des Yvelines relative à la sélection d’un opérateur économique actionnaire de la SEMOP concessionnaire du contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage des collèges ;
AR Préfecture du : 20/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111777-DE-1-1
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