REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 20/12/19 Transmission préfecture le : 20/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111777-DE-1-1 Du : 20/12/19 Délibération exécutoire le : 20/12/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES REMISES GRACIEUSES RESTAURATION COLLÈGES JEAN MOULIN À CROISSY SUR SEINE, JULES VERNE AUX MUREAUX ET LE RONDEAU À RAMBOUILLET
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son annexe I rubrique 1 ; Vu l’article L.213-2 du Code de l’Education ; Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales qui confie aux départements la compétence en matière d’accueil, d’hébergement et de restauration scolaire dans les établissements dont ils ont la charge ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2017-CD-1-5664.1 du 20 octobre 2017 portant extension des délégations données à la Commission permanente des Yvelines ; Vu la délibération n° 2017-CD-3-5602.1 du 22 décembre 2017 du Conseil départemental des Yvelines relative à la modification des modalités d’organisation de la restauration dans les collèges publics des Yvelines à partir du 1er janvier 2019 ; Vu la délibération n°2018-CD-3-5814.1 du 28 septembre 2018 du Conseil départemental des Yvelines relative à la sélection d’un opérateur économique actionnaire de la SEMOP concessionnaire du contrat de concession de service de type DSP relatif au service de restauration et de nettoyage des collèges ;
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Vu la délibération n°2019-CD-3-5889.1 du 25 janvier 2019 du Conseil départemental des Yvelines relative à la convention avec le collège Jean Moulin, à Croissy sur Seine, portant sur l’organisation de la restauration du collège suite à la création de la SEMOP C’MIDY ; Vu la délibération n°2019-CD-3-5890.1 du 25 janvier 2019 du Conseil départemental des Yvelines relative à la convention avec le collège Jules Vernes, aux Mureaux, portant sur l’organisation de la restauration du collège, suite à la création de la SEMOP C’MIDY ; Vu la délibération n°2019-CP-6070.1 du 15 novembre 2019 de la Commission permanente des Yvelines relative à la convention avec le collège Le Rondeau à Rambouillet, portant sur l’organisation de la restauration du collège, suite à la création de la SEMOP C’MIDY ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental ; Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Considérant le dysfonctionnement technique du service d’inscription à la restauration scolaire des élèves demi-pensionnaires du collège Le Rondeau à Rambouillet ; Considérant que les modalités de gestion des inscriptions à la restauration scolaire sont identiques pour les familles des élèves demi-pensionnaires du collège Jules Verne aux Mureaux et du collège Jean Moulin à Croissy-sur-Seine ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la remise gracieuse de la dette contractée, au titre du premier trimestre 2019, par les familles des élèves demi-pensionnaires du collège Le Rondeau à Rambouillet, et par égalité de traitement, de la dette contractée par les familles des élèves demi-pensionnaires des collèges Jean Moulin à Croissy sur Seine et Jules Vernes aux Mureaux. Dit que le montant de la remise gracieuse s’établit à 89 824,25 euros, selon l’annexe jointe, correspondant à la recette attendue au titre du service de demi-pension pour le premier trimestre de l’année 2019. Dit que les crédits nécessaires seront imputés au chapitre 67, article 6747 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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REMISES GRACIEUSES RESTAURATION COLLÈGES JEAN MOULIN À CROISSY SUR SEINE, JULES VERNE AUX MUREAUX ET LE RONDEAU À RAMBOUILLET Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
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