REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111741-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-5-6009.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A05 LOGEMENTS LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE : CONSTITUTION DE L'ACTIONNARIAT DE RÉFÉRENCE ET CRÉATION D'UNE FILIALE POUR LE LOGEMENT LOCATIF INTERMÉDIAIRE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.3211-1, Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.422-2 et suivants, et R.422-1 et suivant, Vu les délibérations du Conseil départemental des Yvelines du 14 octobre 2016 et du Conseil départemental de l’Essone du 17 octobre 2016 portant sur la demande de dissolution de de l'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines (OPIEVOY), Vu le décret du 27 décembre 2016 portant dissolution de l’OPIEVOY, Vu le projet de protocole concernant la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne, à conclure entre le Département des Yvelines, le Département de l’Essonne, Adestia et Les Résidences Yvelines Essonne, en présence de CDC Habitat (annexe n°1), Vu le projet de pacte d’actionnaires concernant la SA HLM Les Résidences Yvelines Essonne, à conclure entre le Département des Yvelines, le Département de l’Essonne et Adestia, en présence de CDC Habitat (annexe n°2),
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111741-DE-1-1
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