REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111693-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-5-6003.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PROGRAMME PRIOR'YVELINES : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE POISSY
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-10,
Vu la délibération du Conseil départemental du 12 juillet 2006 approuvant le Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY),
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement et à la création du programme Prior’Yvelines,
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Poissy du 14 décembre 2015, autorisant Monsieur le Maire ou son représentant, à candidater au programme Prior’Yvelines, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 12 décembre 2019, approuvant la convention Prior’Yvelines de Poissy et autorisant Monsieur le Président de la Communauté urbaine à la signer, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Poissy du 16 décembre 2019, approuvant la convention Prior’Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à la signer, AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111693-DE-1-1
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Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le logement constitue une priorité des Yvelinois et que leur offrir la possibilité, grâce à une offre résidentielle diversifiée et adaptée, de réaliser, à tous âges et en toutes circonstances, leur parcours résidentiel sur le territoire, constitue une condition essentielle de la satisfaction desbesoins, Considérant que l’intervention du Département en matière de logement depuis 2006 a largement contribué à la relance de la construction de logements sur le territoire et que cette dernière reste un impératif au regard de la crise du logement particulièrement vive que connaît l’Ile-de-France, Considérant la volonté du Département de soutenir les projets qui structureront les « Yvelines de demain » et d’agir concrètement en faveur de la construction neuve en soutenant les projets qui participent à un développement résidentiel diversifié, concentré sur les territoires à potentiel urbain comme les cœurs d’agglomération, les quartiers de gare ou de grandes infrastructures de transports ainsi que sur les territoires en renouvellement urbain, Considérant la nécessité d’accompagner, techniquement et financièrement, les collectivités pour garantir la qualité et l’opérationnalité de ces projets, dans un contexte de plus en plus contraint, incertain et complexe, Considérant la volonté du Département d’engager un renouveau des modalités de travail partenarial avec les collectivités territoriales yvelinoises en proposant un cadre basé sur la co-construction des projets et la négociation, Considérant les modifications apportées à la programmation logements de l’opération Rouget-de-Lisle en faveur d’une plus grande part de logements aidés afin de répondre au mieux aux besoins de logements identifiés dans le cadre de l’analyse pré-opérationnelle du projet, Considérant que le projet de développement résidentiel de la ZAC Rouget-de-Lisle correspond aux objectifs du programme Prior’Yvelines, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’accorder une subvention d’équilibre d’un montant prévisionnel maximum de 6 000 560 € à la SEM CITALLIOS pour compenser les surcoûts d’aménagement liés notamment à la remise en état des sols. Approuve les termes de la convention Prior’Yvelines Développement résidentiel 2020-2024 sur le territoire de la Commune de Poissy, jointe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la convention, leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication. AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111693-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
PROGRAMME PRIOR'YVELINES : APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE POISSY Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (35) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne prennent pas part au vote (4) : Pierre Bédier, Claire Chagnaud-Forain, Michel Laugier, Alexandra Rosetti. Absents excusés (3) : Philippe Brillault, Marie-Célie Guillaume, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111693-DE-1-1
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