REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111684-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-5-6007.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PROGRAMME HABITER MIEUX : RÉVISION DU RÈGLEMENT DES SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES ET AVENANT À LA CONVENTION AVEC SOLIHA YVELINES ESSONNE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-9, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 312-2-1 et L. 321-1, Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Anah en date du 29 novembre 2017 relative au régime d’aides applicable aux propriétaires occupants éligibles au programme Habiter Mieux, Vu le Règlement budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 21 décembre 2018 adoptant la convention de programme du nouveau Programme d’Intérêt Général (PIG) Habiter Mieux 2019-2023, Vu la délibération n°2019-CP-6835 du Conseil départemental en date du 21 juin 2019, adoptant la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour la période 2019-2023,
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111684-DE-1-1
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