REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111684-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-5-6007.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A05 LOGEMENTS PROGRAMME HABITER MIEUX : RÉVISION DU RÈGLEMENT DES SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES ET AVENANT À LA CONVENTION AVEC SOLIHA YVELINES ESSONNE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-9, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 312-2-1 et L. 321-1, Vu la délibération du Conseil d’administration de l’Anah en date du 29 novembre 2017 relative au régime d’aides applicable aux propriétaires occupants éligibles au programme Habiter Mieux, Vu le Règlement budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 21 décembre 2018 adoptant la convention de programme du nouveau Programme d’Intérêt Général (PIG) Habiter Mieux 2019-2023, Vu la délibération n°2019-CP-6835 du Conseil départemental en date du 21 juin 2019, adoptant la convention pluriannuelle d’objectifs entre le Département des Yvelines et l’association SOLIHA Yvelines Essonne pour la période 2019-2023,
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111684-DE-1-1
2019-CD-5-6007.1 : 1/3
er Vu la fusion en date du 1 juillet 2018 entre SOLIHA Yvelines et SOLIHA Essonne afin de développer la complémentarité des compétences des deux structures sur les deux territoires, Vu l’avenant n°1 à la convention annexé à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des affaires européennes et générales consultée, Considérant la nécessité d’accompagner au mieux les ménages modestes et très modestes éligibles aux aides Habiter Mieux de l’Anah, dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique afin d’améliorer leurs conditions de logement et ainsi de lutter contre la précarité énergétique, Considérant l’augmentation du niveau d’ambition du Département (multiplication par deux des objectifs) et la priorité donnée à la rénovation énergétique des copropriétés pour ce deuxième PIG Habiter Mieux 2019-2023, Considérant l’évolution du contexte de financement des travaux de rénovation énergétique, notamment pour les ménages modestes et très modestes, nécessitant une évolution des aides départementales afin de maintenir leur effet levier sur le reste à charge des ménages et d’encourager les projets de travaux aux gains énergétiques élevés, Considérant la nécessité pour le Département d’augmenter en conséquence son niveau de participation dans le cadre du Programme d’intérêt général (PIG) Habiter Mieux 2019-2023, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve l’augmentation de l’autorisation de programme Habiter Mieux PIG 2 de 2 000 000 € pour la porter à un montant total de 17 000 000 €. Approuve les termes de l’avenant n°1 à la convention d’investissement pluriannuelle 2019-2023 avec SOLIHA Yvelines Essonne, relative aux aides départementales Yvelines Habiter Mieux, annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental, ou son représentant, à signer cet avenant. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111684-DE-1-1
2019-CD-5-6007.1 : 2/3
2019-CD-5-6007.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
PROGRAMME HABITER MIEUX : RÉVISION DU RÈGLEMENT DES SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES ET AVENANT À LA CONVENTION AVEC SOLIHA YVELINES ESSONNE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111684-DE-1-1
2019-CD-5-6007.1 : 3/3