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REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

Convocation des élus par le Président le : 22/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 08/11/19 Affichage le : 22/11/19 Transmission préfecture le : 22/11/19 AR Préfecture :

N° : 078-227806460-20191122-lmc1111538-DE-1-1 Du : 22/11/19 Délibération exécutoire le : 22/11/19

2019-CD-9-6048.1

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019

POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES RETRAIT ET ABROGATION DES DÉLIBÉRATIONS RELATIVES AU TRAM 13 EXPRESS ET DE LA ZAC SATORY OUEST SUITE À L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL RELATIF AU PRÉLÈVEMENT DE LA DMTO DES DÉPARTEMENTS FRANCILIENS AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS

LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-10 ;

Vu le projet de loi de finances pour 2020 et notamment l’amendement n°II-3083 adopté en séance publique de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2019 ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental n°2019-CP-6779 du 21 juin 2019 relative à la zone d’aménagement concerté Satory Ouest accord sur le principe des aménagements apportés à la route départementale 91 ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental n° 2019-CP-7022 du 15 novembre 2019 relative au Tram 13 Express Phase 1 Saint-Cyr-l’Ecole RER St-Germain-en-Laye RER – convention de financement relative à la réalisation de l’opération Travaux n°3 ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil départemental n° 2019-CP-7024 du 15 novembre 2019 relative au Tram 13 Express Phase 1 Saint-Cyr-l’Ecole RER St-Germain-en-Laye RER – convention de financement relative à la réalisation de l’opération Travaux n°4 ;

AR Préfecture du : 22/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1111538-DE-1-1

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Vu les annexes à la présente délibération,

Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,

Considérant que dans le cadre des débats du 14 novembre dernier à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2020, un amendement gouvernemental a été adopté, lequel prévoit un prélèvement de 75 millions d’euros en 2020, puis de 60 millions d’euros à compter de 2021, sur les recettes des Droits de mutations à titre onéreux (DMTO) perçues par les Départements franciliens afin d’abonder le budget de la Société du Grand Paris ;

Considérant que les recettes affectées au budget de la Société du Grand Paris serviront d’une part à combler la dette de la Société du Grand Paris, d’autre part à financer des opérations prioritaires dans les transports en Ile-de-France du Contrat de plan Etat Région ; Considérant que le Département des Yvelines apporte déjà volontairement son soutien financier à des projets relevant du Contrat de Plan Etat-Région, en particulier s’agissant du Tram 13 Express sur le fondement de l’article L. 1111-10 IV du CGCT qui prévoit simplement une possibilité pour les départements d’apporter leur financement à des projets du Contrat de plan Etat-Région ou de toute opération dont la maîtrise d'ouvrage relève de l'Etat ou de ses établissements publics ;

Considérant qu’il souhaite également apporter son soutien financier au projet de ligne 18 du Grand Paris Express dont une station de métro sera située dans l’actuelle ZAC de Satory Ouest ;

Considérant que cet amendement conduirait le Département des Yvelines à contribuer financièrement deux fois pour la réalisation des projets relevant du Grand Paris Express ou du Contrat de plan Etat Région situés sur son territoire et au titres desquels la Société du Grand Paris est appelée à intervenir;

Considérant qu’il est également susceptible d’entrer en contradiction avec le principe constitutionnel d’égalité dès lors que le législateur diminue les recettes de DMTO des seuls Départements franciliens, conduisant dont à une rupture d’égalité vis-à-vis des autres Départements ;

Considérant que dans ce cadre, le Département n’a pas d’autre choix que de retirer les deux délibérations du 15 novembre dernier et d’abroger celle du 21 juin dernier au titre desquelles il a respectivement, d’une part, accordé une participation financière pour un montant total de 14.308.576 euros dans le cadre de la réalisation du tram 13 Express Phase 1 (opérations travaux 3 et 4), d’autre part, approuvé le principe de la réalisation des travaux de modification des voiries départementales dans le périmètre de la ZAC de Satory Ouest qui sera appelée à bénéficier un jour d’une station de métro de la ligne 18 du Grand Paris Express;

APRES EN AVOIR DELIBERE

Décide le retrait de la délibération de la commission permanente du Conseil départemental n° 2019-CP-7022 du 15 novembre 2019 relative au Tram 13 Express Phase 1 Saint-Cyr-l’Ecole RER St-Germain-en-en-Laye RER – convention de financement relative à la réalisation de l’opération Travaux n°3.

Décide le retrait de la délibération de la commission permanente du Conseil départemental n° 2019-CP-7024 du 15 novembre 2019 relative au Tram 13 Express Phase 1 Saint-Cyr-l’Ecole RER St-Germain-en-Laye RER – convention de financement relative à la réalisation de l’opération Travaux n°4.

AR Préfecture du : 22/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1111538-DE-1-1

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Décide l’abrogation de la délibération de la commission permanente du Conseil départemental n°2019CP-6779 du 21 juin 2019 relative à la zone d’aménagement concerté Satory Ouest accord sur le principe des aménagements apportés à la route départementale 91.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 22/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1111538-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019

RETRAIT ET ABROGATION DES DÉLIBÉRATIONS RELATIVES AU TRAM 13 EXPRESS ET DE LA ZAC SATORY OUEST SUITE À L'ADOPTION DE L'AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL RELATIF AU PRÉLÈVEMENT DE LA DMTO DES DÉPARTEMENTS FRANCILIENS AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE.

Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier.

Votent POUR (38) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

S’Abstiennent (4) : Jean-Noël Amadei, Claire Chagnaud-Forain, Olivier De la Faire, Elisabeth Guyard.

Procurations (5) : Sylvie D'Esteve à Sonia Brau, Pierre Fond à Ghislain Fournier, Janick Géhin à Marie-Hélène Aubert, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Karl Olive à Jean-François Raynal.

AR Préfecture du : 22/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1111538-DE-1-1

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