REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111516-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE AIDE DEPARTEMENTALE AUX FAMILLES POUR L'ACQUISITION DE CARTES SCOLAIRES IMAGINE R RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241-1 et suivants, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n°69-520 du 31 mai 1969 et sa circulaire d’application n°IV-70.31 du 21 janvier 1970 relatifs au financement du transport des élèves de l’enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels, Vu la décision du Conseil du STIF du 08 juillet 2015 relatif à la création du forfait Imagine’R Scolaire toutes zones, Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2007 relative au Schéma des Déplacements des Yvelines, Vu la délibération du Conseil général du 04 février 2011 relative aux transports scolaires, AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111516-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2012 relative à l’aide départementale aux familles pour assurer leur mobilité transports scolaires, Vu la délibération du Conseil départemental du 18 décembre 2015 relative à l’aide départementale aux familles pour l’acquisition de cartes Imagine’R scolaire, Vu la délibération du Conseil départementale du 27 janvier 2017 complémentant la délibération départementale du 18 décembre 2015 relative aux dépenses des familles pour l’acquisition du titre Imagine’R, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Travaux, Infrastructures et Grands projets innovant entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que le Département souhaite apporter une aide volontariste aux familles en matière d’acquisition de titres de transports scolaires en attribuant une participation financière, déductible automatiquement du prix total régional, APRES EN AVOIR DELIBERE Rappelle que la participation financière du Conseil départemental des Yvelines en matière de transports scolaires est facultative, cette responsabilité incombant exclusivement à Ile-de-France Mobilités, depuis le 1er juillet 2005, en lieu et place de l'Etat. Les aides financières décidées par l’Assemblée départementale ont pour but d’alléger la charge des familles en matière d’acquisition de titres de transports scolaires. Rappelle que la carte Imagine’R Scolaire est un titre régional annuel valable sur l’ensemble des réseaux de transport public en Ile-De-France, sans limite de fréquence d’usage, ni de distance. Ce titre est financé conjointement par Ile-de-France Mobilités et le Département. Précise que la participation financière du Conseil départemental est accordée aux élèves : - Domiciliés dans les Yvelines, - Agés de moins de 22 ans au 1er septembre de la rentrée scolaire, - Scolarisée en collège (de la classe de la 6éme à la 3éme) ou en lycée (de la 2nd à la terminale et uniquement s’il est boursier), public ou privé, en qualité d’externe ou de demi-pensionnaire, fréquentant un établissement scolaire éligible aux conditions d’IDFM. Précise que l’aide financière ne s’applique pas aux élèves du primaire (sauf dérogation), aux lycéens non boursiers et aux apprentis sous contrat de professionnalisation, sauf pour les élèves inscrits en Classe Préparatoire à l’Apprentissage (CPA). Peuvent bénéficier de la subvention, à titre dérogatoire, les élèves du primaire fréquentant les établissements linguistiques de BUC (Lycée Franco-Allemand), et de Saint
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Germain-en-Laye (Ecole Internationale), ainsi que les 3 écoles primaires de Villepreux, au titre de la dérogation accordée historiquement en raison de la dangerosité de leur cheminement piéton. Maintient le montant de l’aide générale au versement d’une participation forfaitaire d’un montant de 150 € par élève. Rappelle qu’au titre de l’aide sociale, s’ajoutant à l’aide générale, pour les élèves boursiers (collégiens et lycéens), le Département verse : - Pour les boursiers de niveau 1 (titulaire d’une bourse de collège «1er et 2ème taux » ou d’une bourse d’étude du second degré de lycée de 9 parts de base ou moins) : (prix régional du titre hors frais de dossier-aide générale) x1/3x1/2 - Pour les boursiers de niveau 2 (titulaires d’une bourse de collège « 3ème taux » ou d’une bourse d’étude du second degré de lycée de 10 parts de base ou plus) : (prix régional du titre hors frais de dossier-aide générale) x2/3x1/2 Rappelle que cette aide n’est pas cumulable avec les autres dispositifs d’aides aux familles (Carte Scol’R pour les circuits spéciaux, Carte Scolaire Bus du réseau OPTILE et participation aux frais de transport d’élèves scolarisés hors Ile-de-France). Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les présentes dispositions prendront effet à compter de la rentrée scolaire 2020/2021 et cela pour une durée de 3 ans jusqu’à la rentrée 2020/2023. Dit que les participations seront imputées au chapitre 65, article 6568 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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AIDE DEPARTEMENTALE AUX FAMILLES POUR L'ACQUISITION DE CARTES SCOLAIRES IMAGINE R RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (41) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absent excusé (1) : Yves Vandewalle.
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