REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111516-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-2-6041.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE AIDE DEPARTEMENTALE AUX FAMILLES POUR L'ACQUISITION DE CARTES SCOLAIRES IMAGINE R RENOUVELLEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241-20, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241-1 et suivants, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu le décret n°69-520 du 31 mai 1969 et sa circulaire d’application n°IV-70.31 du 21 janvier 1970 relatifs au financement du transport des élèves de l’enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels, Vu la décision du Conseil du STIF du 08 juillet 2015 relatif à la création du forfait Imagine’R Scolaire toutes zones, Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2007 relative au Schéma des Déplacements des Yvelines, Vu la délibération du Conseil général du 04 février 2011 relative aux transports scolaires, AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111516-DE-1-1
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