REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111508-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-4-6043.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE DÉPARTEMENT DES YVELINES - BRIGADES DE NUIT - FINANCEMENT PLURIANNUEL À LA COMMUNE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu l’article L. 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 121-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2017-CD-4-5507 du 27 janvier 2017 relative à la constitution de Dotations Sociales Globales déléguées aux TAD, Vu le Règlement budgétaire et financier 2018 du Département fixant les principes de financements des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu la demande de la commune de Chanteloup-les-Vignes, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111508-DE-1-1
2019-CD-4-6043.1 : 1/3
Considérant que le Département a fait de la rénovation urbaine une priorité de son action et qu’il s’emploie à déployer et faire converger l’ensemble de ses politiques publiques en direction des quartiers en Politique de la Ville, Considérant que le Département promeut dans ce cadre au premier rang de son intervention le retour à l’égalité républicaine, l’égalité des chances ainsi que la réussite éducative, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants, et les adolescents peuvent être exposés, Considérant que la Ville de Chanteloup-les-Vignes a montré sa capacité à développer des actions de prévention, de lien social, de médiation et d’insertion, et de soutien aux publics fragilisés, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de ces actions par l’attribution d’une subvention en vue de la création de brigades nocturnes, Considérant le caractère exceptionnel du financement attribué faisant suite aux violences urbaines d’une particulière gravité auxquelles la Commune de Chanteloup-les-Vignes a dû faire face le 2 novembre 2019, Considérant la volonté du Département d’apporter son soutien à la commune de Chanteloup-les-Vignes dans ces circonstances exceptionnelles, Sa commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’attribution d’un financement, en fonctionnement, exceptionnel pluriannuel pour les années 2020-2021-2022 à la Ville de Chanteloup-les-Vignes. Accorde un financement d’un montant de 400 000 € pour l’année 2020. Dit que pour les années 2021 et 2022, le montant du financement sera fixé par voie d’avenant et ne pourra être supérieur à 400 000 €. Approuve les termes de la convention jointe à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants ainsi que tous documents y afférent, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 65 article 6526 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111508-DE-1-1
2019-CD-4-6043.1 : 2/3
2019-CD-4-6043.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
DÉPARTEMENT DES YVELINES - BRIGADES DE NUIT - FINANCEMENT PLURIANNUEL À LA COMMUNE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (38) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire ChagnaudForain, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés (4) : Philippe Brillault, Bertrand Coquard, Marie-Célie Guillaume, Yves Vandewalle.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111508-DE-1-1
2019-CD-4-6043.1 : 3/3