REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111500-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-2-6025.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSION D'UN IMMEUBLE SITUÉ 4 PLACE DE LA FONTAINE SAINTE CATHERINE À SAINT GERMAIN EN LAYE AU PROFIT DE LOGIREP
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.3213-1 et suivants, Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.3211-14 et L.3221, Vu le bail emphytéotique du 13 décembre 1990 signé entre la commune de Saint Germain en Laye et le Département portant sur deux propriétés départementales, rue de la Maison Verte et Place de la Fontaine Sainte Catherine, Vu la délibération de la commune de Saint Germain en Laye du 20 novembre 1995, décidant de transférer son droit d’emphytéose au profit de la société LOGIREP pour permettre la réalisation de 12 logements à vocation très sociale, Vu l’acte notarié de cession du bail emphytéotique du 30 décembre 1997, Vu le courrier de LOGIREP du 9 juin 2016 sollicitant du Département l’acquisition de l’immeuble situé 4 Place de la Fontaine Sainte Catherine à Saint Germain en Laye dont elle est emphytéote, Vu le courrier du Département du 1er juillet 2016, donnant son accord de principe sur la cession de l’immeuble, conditionné par l’obtention de l’accord de la commune,
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111500-DE-1-1
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