REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 22/10/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 08/11/19 Affichage le : 25/11/19 Transmission préfecture le : 25/11/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191122-lmc1111494-DE-1-1 Du : 25/11/19 Délibération exécutoire le : 25/11/19
2019-CD-9-6047.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
POLITIQUE B05 AIDE SOCIALE À L'ENFANCE NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ENFANCE - JEUNESSE, CONVENTION IFEP ET RÉORIENTATION DES CRÉDITS VERS UN PROGRAMME D'ACTIONS STRUCTURANTES
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.112-3 ; L.121-2 et L.221-1-1° et 2° ; Vu le Code du Travail et notamment son article L 1224-3-1 ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022 ;
AR Préfecture du : 25/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1111494-DE-1-1
2019-CD-9-6047.1 : 1/4
Vu la délibération n° 2019-CD-1-5886.1 du Conseil départemental du 25 janvier 2019 portant adoption du budget primitif 2019; Considérant que la convention avec l’association IFEP arrive à échéance le 31 décembre 2019 ; Considérant les nouvelles orientations de la politique de prévention enfance-jeunesse ; Vu les annexes jointes à la délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE - Approuve les nouvelles orientations de la politique de prévention enfance-jeunesse suivantes : Pour la période 2020-2022, le Département fait évoluer les modalités d’intervention des équipes de prévention spécialisée auprès des publics âgés de 11 à 25 ans, en renforçant le dispositif des chargés de prévention dans les collèges, en créant une mission « insertion-jeunes » pour les 16/25 ans, en impulsant une politique d’intervention partenariale « soir et week-end » et en mettant en place des actions support au déploiement de ces nouveaux modes d’intervention. - Approuve le transfert d’activité « prévention collèges » à l’IFEP, ainsi que le transfert des moyens humains et matériels afférents alloués. - Approuve les termes de la convention d’objectifs et de moyens, relative à la mise en œuvre de la politique de prévention en direction des jeunes de 11 à 25 ans, annexée à la présente délibération, liant le Département à l’association « IFEP » pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022. - Décide d’attribuer aux structures à vocation éducative, sociale et de prévention des risques ci-dessous mentionnées, ayant présenté une demande de subvention au titre de l’année 2019, une contribution départementale pour des actions supports à la structuration de la politique de prévention enfancejeunesse et des équipes prévention, dont le montant total s’élève à 955 000 € répartis comme suit : MONTANT NOM DU PORTEUR 2019 2020 2021 GLOBAL ASSOCIATION SPORTIVE POISSY 22 000 € 17 600 € 4 400 € BOXE ACTIVITE PHYSIQUE 98 000 € 78 400 € 19 600 € ET SPORTIVE AGENCE POUR L'EDUCATION PAR 835 000 € 267 200 € 400 800 € 167 000 € LE SPORT TOTAL 955 000 € 363 200 € 424 800 € 167 000 € - Approuve les termes des 3 conventions de financement annexées à la présente délibération à signer entre le Département et les associations « Sportive Poissy Boxe », « Activité Physique et Sportive » et
AR Préfecture du : 25/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1111494-DE-1-1
2019-CD-9-6047.1 : 2/4
« Agence Pour l’Education par le Sport », relatives aux modalités de financement de la contribution départementale. -
Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’ensemble des conventions nécessaires, leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tout document y afférent.
-
Dit que pour les années suivantes, la Commission permanente déterminera le montant de la participation annuelle au financement des actions support à l’intervention des missions de prévention au regard de l’évaluation de l’activité effectivement réalisée et dans la limite des budgets votés par l’assemblée départementale. Dit que le versement de ces contributions sera assuré selon les clauses des conventions susvisées, par prélèvement sur les crédits inscrits sur le chapitre 65 articles 6526 du budget départemental.
-
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 25/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1111494-DE-1-1
2019-CD-9-6047.1 : 3/4
2019-CD-9-6047.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 22 novembre 2019
NOUVELLES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION ENFANCE - JEUNESSE, CONVENTION IFEP ET RÉORIENTATION DES CRÉDITS VERS UN PROGRAMME D'ACTIONS STRUCTURANTES Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, MarieCélie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations (5) : Sylvie D'Esteve à Sonia Brau, Pierre Fond à Ghislain Fournier, Janick Géhin à Marie-Hélène Aubert, Marie-Célie Guillaume à Pierre Bédier, Karl Olive à Jean-François Raynal.
AR Préfecture du : 25/11/19 N° : 078-227806460-20191122-lmc1111494-DE-1-1
2019-CD-9-6047.1 : 4/4