REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111477-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
2019-CD-1-6046.1
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSIONS DE BIENS MOBILIERS, MATÉRIELS ET VÉHICULES DÉPARTEMENTAUX
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération n°2015-CD-9-5033.1 du Conseil départemental du 2 avril 2015 relative à la délégation de pouvoirs au Président du Conseil départemental, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant la nécessité d’aliéner les biens mobiliers administratifs, les matériels et véhicules départementaux lors de leur mise à la réforme, Considérant la volonté de procéder à l’aliénation de biens mobiliers départementaux au profit de communes, collèges et associations yvelinoises pour satisfaire un intérêt général commun lié à la protection de l’environnement et au recyclage de biens mobiliers non utilisés,
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111477-DE-1-1
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