REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 25/11/19 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 06/12/19 Affichage le : 23/12/19 Transmission préfecture le : 23/12/19 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20191220-lmc1111477-DE-1-1 Du : 23/12/19 Délibération exécutoire le : 23/12/19
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CESSIONS DE BIENS MOBILIERS, MATÉRIELS ET VÉHICULES DÉPARTEMENTAUX
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération n°2015-CD-9-5033.1 du Conseil départemental du 2 avril 2015 relative à la délégation de pouvoirs au Président du Conseil départemental, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant la nécessité d’aliéner les biens mobiliers administratifs, les matériels et véhicules départementaux lors de leur mise à la réforme, Considérant la volonté de procéder à l’aliénation de biens mobiliers départementaux au profit de communes, collèges et associations yvelinoises pour satisfaire un intérêt général commun lié à la protection de l’environnement et au recyclage de biens mobiliers non utilisés,
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111477-DE-1-1
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Considérant qu’il convient de définir un cadre général pour les aliénations de biens mobiliers administratifs, matériels et véhicules départementaux et le contenu nécessaire à la formalisation de chaque cession, APRES EN AVOIR DELIBERE Dit que toute aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros devra faire l’objet d’un arrêté du Président du Conseil départemental. Dit que toute aliénation de gré à gré de biens mobiliers supérieure à 4 600 euros devra faire l’objet d’une délibération en Commission permanente. Autorise les cessions de biens mobiliers, matériels et véhicules départementaux dont le Département n’a plus l’utilité. Approuve le règlement de cession de biens mobiliers annexé à la présente délibération. Adopte à cet effet la convention-type annexée à la présente délibération, qui devra être signée par chaque bénéficiaire de bien cédé par le Département pour toute cession de biens mobiliers supérieure à 4 600 euros. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions passées avec les bénéficiaires de cessions de biens mobiliers administratifs, matériels et véhicules relevant du domaine privé du Département. Dit que cette délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111477-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 20 décembre 2019
CESSIONS DE BIENS MOBILIERS, MATÉRIELS ET VÉHICULES DÉPARTEMENTAUX Délibération ADOPTEE A L'UNANIMITE. Secrétaire : Nicolas DAINVILLE Président de la séance : Pierre Bédier. Votent POUR (42) : Jean-Noël Amadei, Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Philippe Brillault, Hélène Brioix-Feuchet, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Xavier Caris, Claire Chagnaud-Forain, Bertrand Coquard, Monsieur Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Madame Clarisse Demont, Sylvie D'Esteve, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Ghislain Fournier, Janick Géhin, Marcelle Gorguès, Marie-Célie Guillaume, Elisabeth Guyard, Josette Jean, Alexandre Joly, Didier Jouy, Joséphine Kollmannsberger, Michel Laugier, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Yann Scotte, Elodie Sornay, Laurence Trochu, Yves Vandewalle, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
AR Préfecture du : 23/12/19 N° : 078-227806460-20191220-lmc1111477-DE-1-1
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